proposer une politique concernant l'application de la Loi de l'impot sur le revenu aux transferts intergénérationnels Sensibiliser aux effets problématiques de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu aux transferts intergénérationnels. LARC considère présentement que la fusion verticale intervenue postérieurement au transfert intergénérationnel entre deux sociétés a pour effet, par lapplication de lalinéa 87(11)a) LIR, de constituer une «disposition réputée» des actions par lacheteur et que cette disposition réputée constitue une «disposition» au sens de lancien alinéa 84.1(2)e) LIR, puisquelle serait survenue dans les soixante (60) mois suivant lacquisition, générant donc un gain en capital. Or, selon la définition de «Disposition» à 248 LIR, la fusion des sociétés ne donne pas lieu à une disposition des actions de la filiale, mais l'ARC fonde la déchéance uniquement sur la fiction prévue au paragraphe 87(11) LIR. Proposer une politique afin de contrer les effets problématiques de cette interprétation.