Rhéal Fortin

Valorisation des solides non gras du lait - Représentations auprès du gouvernement du Canada pour créer des programmes permettant d'augmenter les capacités de transformation des usines laitières, et de valoriser les solides non gras du lait domestiques. Normes de composition - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que les lois, règlements et pratiques protégeant l'intégrité des produits laitiers (ex. normes de composition), soient non seulement maintenues, mais qu'elles soient respectées. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence des services frontaliers du Canada soient doter des ressources et formation nécessaires pour appliquer adéquatement les normes de production circonscrites dans les règlements (ex. norme de composition des produits laitiers). Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du Gouvernement du Canada afin qu'il protège et défende son droit souverain pour déterminer et administrer ses propres politiques nationales telles que celles ayant une incidence sur la gestion de l'offre, y compris l'attribution des contingents tarifaires dans le cadre du PTPGP et de l'ACEUM. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès de la chambre des communes et du Sénat aux fins de l'adoption, dans les meilleurs délais, du projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre). Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le gouvernement du Canada n'accorde aucun accès supplémentaire au marché laitier intérieur dans un accord commercial permanent avec le Royaume-Uni ou dans tout autre accord commercial, y compris le MERCOSUR, l'Alliance pacifique ou le PTPGP Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le cadre législatif requis pour une application uniforme de la politique laitière canadienne, soit mis en place promptement. Étiquetage - Représentations afin que les produits laitiers nutritifs bénéficient d'une exemption dans le cadre de la réglementation relative à la stratégie de Santé Canada en matière de saine alimentation. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il soutienne les investissements en recherche, transfert et innovation de manière à favoriser la mise en place d'initiatives structurantes en matière de développement durable permettant d'assurer la pérennité et la résilience des fermes laitières. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin de développer conjointement, avec les instances provinciales, un programme soutenant les investissements requis qui permettront aux fermes laitières canadiennes de mettre en œuvre le Code de pratiques pour le soin et la manipulation des bovins laitiers. Code de conduite de l'industrie de l'épicerie - Représentations afin que les pratiques de l'industrie de l'épicerie soient encadrées par un code obligatoire, lequel permettra un partage équitable des marges bénéficiaires entre les épiciers, les transformateurs et les détaillants.

Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il assure la continuité du financement actuel dans le prochain cadre stratégique agricole. Normes de compositions - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que les lois, règlements et pratiques protégeant l'intégrité des produits laitiers (ex. normes de composition), soient non seulement maintenues, mais qu'elles soient respectées. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence des services frontaliers du Canada soient doter des ressources et formation nécessaires pour appliquer adéquatement les normes de production circonscrites dans les règlements (ex. norme de composition des produits laitiers). Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du Gouvernement du Canada afin qu'il protège et défende son droit souverain pour déterminer et administrer ses propres politiques nationales telles que celles ayant une incidence sur la gestion de l'offre, y compris l'attribution des contingents tarifaires dans le cadre du PTPGP et de l'ACEUM. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le gouvernement du Canada n'accorde aucun accès supplémentaire au marché laitier intérieur dans un accord commercial permanent avec le Royaume-Uni ou dans tout autre accord commercial, y compris le MERCOSUR, l'Alliance pacifique ou le PTPGP Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le cadre législatif requis pour une application uniforme de la politique laitière canadienne, soit mis en place promptement. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il soutienne les investissements en recherche, transfert et innovation de manière à favoriser la mise en place d'initiatives structurantes en matière de développement durable permettant d'assurer la pérennité et la résilience des fermes laitières. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin de développer conjointement, avec les instances provinciales, un programme soutenant les investissements requis qui permettront aux fermes laitières canadiennes de mettre en œuvre le Code de pratiques pour le soin et la manipulation des bovins laitiers. Code de conduite de l'industrie de l'épicerie - Représentations afin que les pratiques de l'industrie de l'épicerie soient encadrées par un code obligatoire, lequel permettra un partage équitable des marges bénéficiaires entre les épiciers, les transformateurs et les détaillants.

Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il assure la continuité du financement actuel dans le prochain cadre stratégique agricole. Normes de composition - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que les lois, règlements et pratiques protégeant l'intégrité des produits laitiers (ex. normes de composition), soient non seulement maintenues, mais qu'elles soient respectées. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence des services frontaliers du Canada soient doter des ressources et formation nécessaires pour appliquer adéquatement les normes de production circonscrites dans les règlements (ex. norme de composition des produits laitiers). Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du Gouvernement du Canada afin qu'il protège et défende son droit souverain pour déterminer et administrer ses propres politiques nationales telles que celles ayant une incidence sur la gestion de l'offre, y compris l'attribution des contingents tarifaires dans le cadre du PTPGP et de l'ACEUM. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le gouvernement du Canada n'accorde aucun accès supplémentaire au marché laitier intérieur dans un accord commercial permanent avec le Royaume-Uni ou dans tout autre accord commercial, y compris le MERCOSUR, l'Alliance pacifique ou le PTPGP Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le cadre législatif requis pour une application uniforme de la politique laitière canadienne, soit mis en place promptement. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il soutienne les investissements en recherche, transfert et innovation de manière à favoriser la mise en place d'initiatives structurantes en matière de développement durable permettant d'assurer la pérennité et la résilience des fermes laitières. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin de développer conjointement, avec les instances provinciales, un programme soutenant les investissements requis qui permettront aux fermes laitières canadiennes de mettre en œuvre le Code de pratiques pour le soin et la manipulation des bovins laitiers. Code de conduite de l'industrie de l'épicerie - Représentations afin que les pratiques de l'industrie de l'épicerie soient encadrées par un code obligatoire, lequel permettra un partage équitable des marges bénéficiaires entre les épiciers, les transformateurs et les détaillants.

Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le gouvernement du Canada n'accorde aucun accès supplémentaire au marché laitier intérieur dans un accord commercial permanent avec le Royaume-Uni ou dans tout autre accord commercial, y compris le MERCOSUR, l'Alliance pacifique ou le PTPGP Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin de développer conjointement, avec les instances provinciales, un programme soutenant les investissements requis qui permettront aux fermes laitières canadiennes de mettre en œuvre le Code de pratiques pour le soin et la manipulation des bovins laitiers. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il soutienne les investissements en recherche, transfert et innovation de manière à favoriser la mise en place d'initiatives structurantes en matière de développement durable permettant d'assurer la pérennité et la résilience des fermes laitières. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il assure la continuité du financement actuel dans le prochain cadre stratégique agricole. Normes de composition - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que les lois, règlements et pratiques protégeant l'intégrité des produits laitiers (ex. normes de composition), soient non seulement maintenues, mais qu'elles soient respectées. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence des services frontaliers du Canada soient doter des ressources et formation nécessaires pour appliquer adéquatement les normes de production circonscrites dans les règlements (ex. norme de composition des produits laitiers). Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du Gouvernement du Canada afin qu'il protège et défende son droit souverain pour déterminer et administrer ses propres politiques nationales telles que celles ayant une incidence sur la gestion de l'offre, y compris l'attribution des contingents tarifaires dans le cadre du PTPGP et de l'ACEUM. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le cadre législatif requis pour une application uniforme de la politique laitière canadienne, soit mis en place promptement. Code de conduite de l'industrie de l'épicerie - Représentations afin que les pratiques de l'industrie de l'épicerie soient encadrées par un code obligatoire, lequel permettra un partage équitable des marges bénéficiaires entre les épiciers, les transformateurs et les détaillants.

Normes de composition - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que les lois, règlements et pratiques protégeant l'intégrité des produits laitiers (ex. normes de composition), soient non seulement maintenues, mais qu'elles soient respectées. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence des services frontaliers du Canada soient doter des ressources et formation nécessaires pour appliquer adéquatement les normes de production circonscrites dans les règlements (ex. norme de composition des produits laitiers). Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du Gouvernement du Canada afin qu'il protège et défende son droit souverain pour déterminer et administrer ses propres politiques nationales telles que celles ayant une incidence sur la gestion de l'offre, y compris l'attribution des contingents tarifaires dans le cadre du PTPGP et de l'ACEUM. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le gouvernement du Canada n'accorde aucun accès supplémentaire au marché laitier intérieur dans un accord commercial permanent avec le Royaume-Uni ou dans tout autre accord commercial, y compris le MERCOSUR, l'Alliance pacifique ou le PTPGP Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le cadre législatif requis pour une application uniforme de la politique laitière canadienne, soit mis en place promptement. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il soutienne les investissements en recherche, transfert et innovation de manière à favoriser la mise en place d'initiatives structurantes en matière de développement durable permettant d'assurer la pérennité et la résilience des fermes laitières. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin de développer conjointement, avec les instances provinciales, un programme soutenant les investissements requis qui permettront aux fermes laitières canadiennes de mettre en œuvre le Code de pratiques pour le soin et la manipulation des bovins laitiers. Code de conduite de l'industrie de l'épicerie - Représentations afin que les pratiques de l'industrie de l'épicerie soient encadrées par un code obligatoire, lequel permettra un partage équitable des marges bénéficiaires entre les épiciers, les transformateurs et les détaillants.

Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il assure la continuité du financement actuel dans le prochain cadre stratégique agricole. Normes de compositions - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que les lois, règlements et pratiques protégeant l'intégrité des produits laitiers (ex. normes de composition), soient non seulement maintenues, mais qu'elles soient respectées. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence des services frontaliers du Canada soient doter des ressources et formation nécessaires pour appliquer adéquatement les normes de production circonscrites dans les règlements (ex. norme de composition des produits laitiers). Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du Gouvernement du Canada afin qu'il protège et défende son droit souverain pour déterminer et administrer ses propres politiques nationales telles que celles ayant une incidence sur la gestion de l'offre, y compris l'attribution des contingents tarifaires dans le cadre du PTPGP et de l'ACEUM. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le gouvernement du Canada n'accorde aucun accès supplémentaires au marché laitier intérieur dans un accord commercial permanent avec le Royaume-Uni ou dans tout autre accord commercial, y compris le MERCOSUR, l'Alliance pacifique ou le PTPGP Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le cadre législatif requis pour une application uniforme de la politique laitière canadienne, soit mis en place promptement. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il soutienne les investissements en recherche, transfert et innovation de manière à favoriser la mise en place d'initiatives structurantes en matière de développement durable permettant d'assurer la pérennité et la résilience des fermes laitières. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin de développer conjointement, avec les instances provinciales, un programme soutenant les investissements requis qui permettront aux fermes laitières canadiennes de mettre en œuvre le Code de pratiques pour le soin et la manipulation des bovins laitiers. Code de conduite de l'industrie de l'épicerie - Représentations afin que les pratiques de l'industrie de l'épicerie soient encadrées par un code obligatoire, lequel permettra un partage équitable des marges bénéficiaires entre les épiciers, les transformateurs et les détaillants.

Taxation and Finance: Canada must ensure, fairness, accountability and transparency regarding CRA decisions that impact Jewish charities. Provide economic support for the charitable and not-for-profit sector through a direct granting program. Donations from Canadians should be incentivized through a temporary enhancement of the charitable giving tax credit, or through a donor matching program, whereby the government matches donations from Canadians. Religion: Include a question on religion in every census, instead of every second census. National Security/Security (3): A ministerial directive to the RCMP and CSIS to prioritize and intensify monitoring, intelligence collection, investigations, disruption, and enforcement against antisemitic and Islamist violent extremism, as well as against foreign actors seeking to sponsor or exploit protests in Canada. National Security/Security (2): Continued support for revocation of citizenship in cases involving war crimes, crimes against humanity, terrorism, and extreme promotion of hate; strengthened screening to bar entry and deny citizenship to individuals who pose security threats or have ties to extremist or terrorist organizations; removal of individuals already in Canada who obtained status through false representation; establishment of a fast-track removal stream for high-risk individuals linked to foreign extremist organizations; accelerated removals for individuals convicted of violent crimes; and standalone immigration consequences for expressing support for listed terrorist entities, even in the absence of criminal convictions. National Security (1): Canada Community Security Program (CCSP): Sustained and recurrent funding and program optimization; support for life-saving protective measures for communities at risk, particularly the Jewish community; funding for capital security upgrades and training; and ongoing support for security guards and paid duty officers. Justice and Law Enforcement (2): Conflict of Interests, Foreign Interference, Ethics, Lobbying, Canada Revenue Agency. Ensuring CIJA fully respects all its legal and regulatory obligations while advocating for the current framework to be more efficient and respectful of the needs, objectives and resources of cultural and religious communities. Justice and Law Enforcement: Canada should pursue a comprehensive, accountable approach to combating hate and promoting inclusion by strengthening legal tools, enforcement capacity, and public institutions. This includes modernizing human rights and criminal frameworks to address hate speech and antisemitism, guided by the IHRA definition; investing in anti-racism, tolerance, and genocide education initiatives; and ensuring police are properly resourced to prevent and respond to hate crimes, with clear accountability for results. Bail reform to include a reverse onus on hate related offences. International Trade: Advancing and expanding bilateral trade through the promotion, application, and potential enhancement of the Canada–Israel Free Trade Agreement, as well as fostering increased investment and academic exchanges. International Relations: Canadian diplomatic relations with Israel and the broader Middle East, including Canada’s role in the Israel–Palestinian peace process; Canadian interventions at the UN and other multilateral bodies, including sanctions regimes and related legislation; and policy toward Iran, including maintaining non-renewal of diplomatic relations alongside continued sanctions against the IRGC and senior regime figures. Immigration: Matters related to the Department of Citizenship and Immigration Act, including visa applications and issuance; Immigration and Refugee Board policies, including refugee claims from Israel; broader Canadian immigration policy; integration and settlement of new immigrants, recognition of foreign-trained credentials and language training; and standards and requirements for refugee status, permanent residence, and citizenship

WAR CRIMES PROSECUTIONS (continuing advocacy to push the denaturalization and deportation of persons found in Canada who lied about their records in the Second World War or more recent conflicts and the prosecution of war criminals when sufficient evidence is adduced.) Update the Criminal Code of Canada with respect to combating antisemitism and online hate. Create a national strategy to tackle online hate and radicalization using the 2019 Justice Committee report, "Taking Action to End Online Hate", as a foundation. A strategy should draw upon the Christchurch Call, and use the International Holocaust Remembrance Alliance definition of antisemitism. Transportation: Assisting in the development of briefings on airport security by Israeli officials for Transport Canada - including ministerial staff. The project ‘United Against Online Hate’ aims to develop a national coalition with numerous targeted communities to actively combat online hate, following recommendations from the study conducted by the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights. We have been granted $141,000 for the government’s current fiscal year (ending March 31 2021). We were also awarded $31,800 for the year April 1 2021 to March 31 2022. Tax credit for volunteerism: proposing that a process be added to provide tax credits for individuals who contribute time to charitable activities on a sustained basis. Taxation and Finance: Discussions regarding CRA tax policies with respect to charitable organizations, and general policies. Raoul Wallenberg "Park of the Righteous": For the Government to establish a national park in honour of Raoul Wallenberg paying tribute to individual Canadians who have made a significant contribution to humanitarian causes. Qualifications for refugee status claimants and citizenship and immigration requirements for new immigrants related to standards for qualification for entry Public Security threats to the safety and security of the Jewish community of Canada and the extension of funding of capital costs and staff training for security of communities at risk PSC (Public Safety Canada) and Infrastructure Canada seeking program applicability to full range of Jewish communal institutions with respect to the timing of the program and the scope and determination of reimbursements Provide economic support for the charitable and not-for-profit sector through a direct granting program. Donations from Canadians should be incentivized through a temporary enhancement of the charitable giving tax credit, or through a donor matching program, whereby the government matches donations from Canadians. National Holocaust Memorial: To ensure that the Government of Canada provide resources for year-round access to the memorial as well as educations supports for visitors to the Holocaust Memorial Myanmar/Burma/Uighurs: Rohinga refugees and displaced persons: For Canada to augment humanitarian allocations to assist the Rohinga refugees in Burma and Bangladesh and implement elements of the recommendations submitted by The Hon. Bob Rae regarding the Rohinga refugee population. Make the Disability Tax Credit refundable, and increase its accessibility by making it inclusive, especially for those with non-physical and/or episodic disabilities. Reforms should be undertaken in partnership with disability advocates, to ensure the application process is simpler, less subjective, and more accessible for individuals and medical professionals alike. Make the Canada Caregiver Credit a refundable tax credit. Launch a parliamentary inquiry on Canadians and global terrorism: Parliament should launch a study on Canadian victims and perpetrators of foreign terrorism to identify gaps and propose solutions in two areas: federal support for victims, and evidence collection on perpetrators. INTERNATIONAL TASK FORCE ON HOLOCAUST EDUCATION, COMMEMORATION AND RESEARCH; ensure that the Government of Canada fulfills its obligations as a full member. International

proposer une politique concernant l'application de la Loi de l'impot sur le revenu aux transferts intergénérationnels Sensibiliser aux effets problématiques de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu aux transferts intergénérationnels. L’ARC considère présentement que la fusion verticale intervenue postérieurement au transfert intergénérationnel entre deux sociétés a pour effet, par l’application de l’alinéa 87(11)a) LIR, de constituer une «disposition réputée» des actions par l’acheteur et que cette disposition réputée constitue une «disposition» au sens de l’ancien alinéa 84.1(2)e) LIR, puisqu’elle serait survenue dans les soixante (60) mois suivant l’acquisition, générant donc un gain en capital. Or, selon la définition de «Disposition» à 248 LIR, la fusion des sociétés ne donne pas lieu à une disposition des actions de la filiale, mais l'ARC fonde la déchéance uniquement sur la fiction prévue au paragraphe 87(11) LIR. Proposer une politique afin de contrer les effets problématiques de cette interprétation.

Communicating with the Government of Canada about Bill C-8 (An Act respecting cyber security, amending the Telecommunications Act and making consequential amendments to other Acts). Communicating with the Government of Canada about Bill C-22 (An Act respecting lawful access) Communicating with the Government of Canada about Bill formerly known as C-27 (Digital Charter Implementation Act, 2022), more specifically the creation of the Artificial Intelligence and Data Act. Communicating with the Government of Canada about Bill C-2 (An Act respecting certain measures relating to the security of the border between Canada and the United States and respecting other related security measures). Work with government to promote and support Canada’s digital economy, including ensuring the availability of a high-skilled tech workforce. Seeking to influence policy direction related to cloud based services. Seeking government contract with multiple government departments and institutions with regards to Amazon Cloud based solutions and related support services.

Seeking clarity on Part 2 of Bill C-22 – Supporting Authorized Access to Information Act – including technical capabilities regarding electronic service provider compliance Seeking government contract with multiple government departments and institutions with regards to Amazon Cloud based solutions and related support services. Communicating with the Government of Canada about Bill C-2 (An Act respecting certain measures relating to the security of the border between Canada and the United States and respecting other related security measures). AWS Canada is seeking government contracts with the Department of National Defence and other National Security Agencies with regard to Amazon Cloud-based solutions and related support services. Communicating with the Government of Canada about the bill formerly known as C-27 (Digital Charter Implementation Act, 2022), more specifically the creation of the Artificial Intelligence and Data Act. Seeking to influence policy direction related to cloud based services. Communicating with the Government of Canada about Bill C-8 (An Act respecting cyber security, amending the Telecommunications Act and making consequential amendments to other Acts). Work with government to promote and support Canada’s digital economy, including advocating for the development of a high-skilled tech workforce.

Clean electricity regulations and emissions cap Investing in Employment Insurance, care workers, unionized jobs and strong workplace standards Addressing the high cost of living and investing in affordable housing Implementation of universal pharmacare, dental care, long term care and mental health care Labour provisions in the Canada-Ecuador Trade Agreement and Canada-United States-Mexico Agreement. The regularization of undocumented workers, update and possible next steps for the CLC Out-of-status Construction Workers in the GTA project Bill C-65, Canada Elections Act With interest in provisions that impact Third Parties and contributions to Third Parties Bill C-27, Digitial Charter Implementation Act - Part III of C-27 and the impact of artificial intelligence on jobs and workers.

International trade regarding tobacco control, alcohol, products containing carcinogens and products associated with cancer. Internal trade regarding tobacco control, alcohol, products containing carcinogens and products associated with cancer. Funding for programs to be operated by the Canadian Cancer Society to advance cancer control. Canadian Partnership Against Cancer, as it relates to continued federal funding for the cancer control strategy Canada Health Transfer and health system bilateral funding agreements intended for provinces/territories to support the delivery of healthcare services Framework Convention on Tobacco Control, including protocols, guidelines and implementation Tobacco and Vaping Products Act, as it relates to regulations, implementation and enforcement Non-Smokers' Health Act including implementation and enforcement Food and Drugs Act and regulations, as it relates to nciotine replacement products Federal Tobacco Control Strategy, including all matters related to tobacco control Taxation, revenue measures, controlled products regulations, including implementation, for alcohol, tobacco control, products containing carcinogens and products associated with cancer. Communication regarding alcohol consumption guidance. Food and Drugs Act and regulations, as it relates to alcohol warning labels Food and Drugs Act and regulations, as it relates to restricting the advertising to children of foods high in sodium, sugars and saturated fat. Healthy Living - Supporting initiatives, legislation, regulation, policies, and programs that prevent cancer or improve the social determinants of health Adoption of HPV testing and increasing HPV vaccination rates Sustainable funding of the National Advisory Committee on Preventive Health Services to ensure timely, up?to?date cancer screening guidelines Equitable and timely access to cancer screening. Measures and funding related to the charitable sector generally Equitable access to care along the full cancer continuum for First Nations, Inuit and Métis communities Employment Insurance special benefit programs, including the sickness benefit and compassionate care benefit Canada Labour Code and Employment Insurance Act, as it relates to job-protected leave, employment insurance special benefits, return to work policies, and human rights protections for people affected by cancer Access to information and support to make decisions regarding end-of-life care, including Medical Assistance In Dying Supports for mental health during people's cancer journeys Implementation and funding of the National Grief Action Plan as part of the government's work on palliative care and mental health Canada Health Act as it relates to access to care, including long-term, home, and palliative care National Caregiving Strategy Financial supports for caregivers, including the Canada Caregiver Credit Implementation of the Framework on Palliative Care in Canada and integration of a palliative approach to care in our health system, including national standards and data, care provider training, research, and implementation of the National Grief Action Plan and distinctions?based frameworks for First Nations, Inuit and Métis people Setting and measuring pan-Canadian wait time benchmarks and targets and measures to address them, including addressing healthcare shortages, increased and sustainable funding for care, infrastructure and equipment, targeted strategic funding to PTs for workforce shortages, particularly in rural and remote communities. Sustained core funding for federal research agencies, improved coverage of indirect research costs, Canadian research sovereignty, strengthening capacity and the economic benefits of domestic research, research commercialization. Increasing access to care including models of care, removing barriers to care, particularly for underserved communities, using innovative approaches to improve access to care including AI to improve timely diagnosis and treatment. Issu

The Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, initiatives for enhancement of reporting mandatory information, and risk assessment methodology. The introduction of policies, programs or legislation related to "Open Banking". The Canadian labour force and labour mobility as it relates to the Express Entry program. Policies related to Canadian economic growth, and international trade. Policies related to Canada's development of natural resources. Policies related to asset recycling and industry investment in public infrastructure development . Policies and programs that affect the Canadian housing market and lending practices. Policies and programs related to gender diversity, inclusion and accessibility. Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA), the Privacy Act, and any legislation and associated regulations with regard to privacy and security, identity theft risks, use and protection of information Payment Processing System with regard to rates, fees, oversight of credit and debit procedures Office of the Superintendent of Financial Institutions Act (OSFI) and regulations, in respect of regulatory compliance for banks Immigration policies and programs to address labour shortages and market needs. Canadian Payments Act, as it applies to applicable legislative reviews and the government's Payment's Modernization initiative. Canada Labour Code, Parts II and III Bank Act and regulations, in respect of the five year financial system review, as well as any changes resulting from the review.

Temporary Foreign Workers Program Review, with respect to operational efficiency and eligibility requirements Lobbying Act amendments to improve effectiveness of the registration system pursuant to Parliamentary Committee review. Legislative Proposal on Lawful Access to Name and Address (CNA) with regard to privacy, rule of law and protection of solicitor-client privilege Legislation to fulfill obligations imposed by section 55 of the Constitution Act, 1982, to give full force and effect to the entirety of the Constitution in both official languages Legal Aid for Improved Access to Justice Justice System Improvements for Improved Access to Justice Judges Act : Expansion of Unified Family Courts. Income Tax Act – Amendments on Canadian Controlled Private Corporations Income Tax Act, with regard to protection of solicitor-client privilege Financial Literacy for better Consumer Knowledge and Investment and Retirement planning Creation of a Commissioner for Children and Youth in Canada, in regard to implementation of the UN Convention on the Rights of the Child Amendments to Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Regulations with regard to protection of solicitor-client privilege Amendments to Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA), Privacy Act and Access to Information Act for operational efficiencies Amendments to Income Tax Act Regulations, with regard to protection of solicitor-client privilege Amendments to Immigration and Refugee Protection Act on authorized representatives, pursuant to Parliamentary Committee review.

Introduction to the Canadian Civil Liberties Association Meet with new senior officials to provide an introduction to CCLA staff, activities and priorites Bill C-36, An Act to enact the Protecting Privacy and Consumer Data Act, respecting the need to include robust restrictions on private-sector handling of personal data and on the adoption and use of artificial intelligence tools to ensure protection of privacy and human rights. Bill C-34, An Act to enact the Digital Safety Act and the Digital Safety Commission of Canada Act, with respect to state-compelled limitations on free speech on social media, generative AI, and other online services, imposition of age verification requirements onto various online services, and compliance of the proposal with freedom of expression and privacy rights. Bill C-2, An Act respecting certain measures relating to the security of the border between Canada and the United States and respecting other related security measures, with respect to legal standards for peace officers/CSIS to obtain information, a proposed regime to require surveillance-enabled digital services, cross-border information sharing (which are also replicated in Bill C-22, An Act respecting lawful access), and amendments to IRPA that would impact refugee protection and permit categorical cancellation of documents, and which are also replicated in Bill C-12, An Act respecting certain measures relating to the security of Canada’s borders and the integrity of the Canadian immigration system and respecting other related security measures. The federal government's adoption of a public registry for its use of artificial intelligence tools, and how to improve the utility of this registry as a government accountability tool. Bill C-4, An Act respecting certain affordability measures for Canadians and another measure, and Bill C-25, An Act respecting the Canada Elections Act and to enact An Act to change the names of certain electoral districts, 2026 with respect to the information privacy framework applicable to federal political parties. Bill C-8, An Act respecting cybersecurity, amending the Telecommunications Act and making consequential amendments to other Acts. Lobbying around telecommunications and cybersecurity, with an intention of making proposed legislation more respecting of privacy and human rights. Bill C-15, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on November 4, 2025, and concerns regarding Part 5, Division 5, of that Bill and its proposed introduction of a "Henry the VIII" clause that would empower the government to exempt private and public entities from the application of federal laws. Bill C-16, Protecting Victims Act. Charter and civil liberties concerns about the legislation, particularly in relation to impact on s. 11(b) of the Charter. Bill C-9, An Act to amend the Criminal Code (hate propaganda, hate crime and access to religious or cultural places), and specifically that its new anti-protests provisions risk criminalizing peaceful protestors; its problematic removal of Attorney General consent requirement for hate propaganda charges; that its new standalone hate crime offence is unduly stigmatizing and paves the way to excessive sentences; that its proposed definition of hatred does not align with Supreme Court of Canada precedents; and concerns regarding the addition of a "promotion of terrorism" offence. The civil liberties implications of forced detox under the Protective Detention and Care of Intoxicated Persons Act, SM 2025, c 49. Consultation on prospective amendments to the Criminal Code related to offences against children. Prospective amendments to the Criminal Code related to mandatory minimum sentences and remedies for violations of s. 11(b) of the Charter. Bill S-209, An Act to restrict young persons’ online access to pornographic material, regarding the privacy implications of a proposed age verification requirement that would be imposed by the Bill on online enti

Bill C?34, the Safe Social Media Act with regards to adding provisions addressing the growing creation and distribution of animal cruelty and torture imagery online. Discussing Marineland's remaining beluga whales and other cetaceans Asking the new government to support improved or enhanced protocols for farmed animal welfare in Canada Asking the new government to bring back the animal protection bills of the 44th Parliament including: Bill C-355, An Act to prohibit the export by air of horses for slaughter and to amend other related Acts. Discussions about issues related to animal abuse in coercive behaviour and gender-based violence Policy regarding the addition of pet inclusive housing in the proposed Renter's Bill of Rights Transportation of Animals Regulations, with respect to enforcement. Working with senior policy advisors at Agriculture Canada and Transport Canada on changes to regulations impacting farm animals Consultations with the Canadian Food Inspection Agency, with regards to the importation of dogs and puppy mills Consultations with Public Safety Canada on Animals in Emergency Management Canadian Environmental Protection Act (CEPA) with regards to Part 5 (Controlling Toxic Substances) and development, validation and adoption of non-animal methods