Jean-Denis Garon

Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il assure la continuité du financement actuel dans le prochain cadre stratégique agricole. Normes de composition - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que les lois, règlements et pratiques protégeant l'intégrité des produits laitiers (ex. normes de composition), soient non seulement maintenues, mais qu'elles soient respectées. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence des services frontaliers du Canada soient doter des ressources et formation nécessaires pour appliquer adéquatement les normes de production circonscrites dans les règlements (ex. norme de composition des produits laitiers). Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du Gouvernement du Canada afin qu'il protège et défende son droit souverain pour déterminer et administrer ses propres politiques nationales telles que celles ayant une incidence sur la gestion de l'offre, y compris l'attribution des contingents tarifaires dans le cadre du PTPGP et de l'ACEUM. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le gouvernement du Canada n'accorde aucun accès supplémentaire au marché laitier intérieur dans un accord commercial permanent avec le Royaume-Uni ou dans tout autre accord commercial, y compris le MERCOSUR, l'Alliance pacifique ou le PTPGP Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le cadre législatif requis pour une application uniforme de la politique laitière canadienne, soit mis en place promptement. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il soutienne les investissements en recherche, transfert et innovation de manière à favoriser la mise en place d'initiatives structurantes en matière de développement durable permettant d'assurer la pérennité et la résilience des fermes laitières. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin de développer conjointement, avec les instances provinciales, un programme soutenant les investissements requis qui permettront aux fermes laitières canadiennes de mettre en œuvre le Code de pratiques pour le soin et la manipulation des bovins laitiers. Code de conduite de l'industrie de l'épicerie - Représentations afin que les pratiques de l'industrie de l'épicerie soient encadrées par un code obligatoire, lequel permettra un partage équitable des marges bénéficiaires entre les épiciers, les transformateurs et les détaillants.

Normes de compositions - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que les lois, règlements et pratiques protégeant l'intégrité des produits laitiers (ex. normes de composition), soient non seulement maintenues, mais qu'elles soient respectées. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence des services frontaliers du Canada soient doter des ressources et formation nécessaires pour appliquer adéquatement les normes de production circonscrites dans les règlements (ex. norme de composition des produits laitiers). Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il assure la continuité du financement actuel dans le prochain cadre stratégique agricole. Code de conduite de l'industrie de l'épicerie - Représentations afin que les pratiques de l'industrie de l'épicerie soient encadrées par un code obligatoire, lequel permettra un partage équitable des marges bénéficiaires entre les épiciers, les transformateurs et les détaillants. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du Gouvernement du Canada afin qu'il protège et défende son droit souverain pour déterminer et administrer ses propres politiques nationales telles que celles ayant une incidence sur la gestion de l'offre, y compris l'attribution des contingents tarifaires dans le cadre du PTPGP et de l'ACEUM. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le gouvernement du Canada n'accorde aucun accès supplémentaire au marché laitier intérieur dans un accord commercial permanent avec le Royaume-Uni ou dans tout autre accord commercial, y compris le MERCOSUR, l'Alliance pacifique ou le PTPGP Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le cadre législatif requis pour une application uniforme de la politique laitière canadienne, soit mis en place promptement. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il soutienne les investissements en recherche, transfert et innovation de manière à favoriser la mise en place d'initiatives structurantes en matière de développement durable permettant d'assurer la pérennité et la résilience des fermes laitières. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin de développer conjointement, avec les instances provinciales, un programme soutenant les investissements requis qui permettront aux fermes laitières canadiennes de mettre en œuvre le Code de pratiques pour le soin et la manipulation des bovins laitiers.

Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il assure la continuité du financement actuel dans le prochain cadre stratégique agricole. Normes de compositions - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que les lois, règlements et pratiques protégeant l'intégrité des produits laitiers (ex. normes de composition), soient non seulement maintenues, mais qu'elles soient respectées. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence des services frontaliers du Canada soient doter des ressources et formation nécessaires pour appliquer adéquatement les normes de production circonscrites dans les règlements (ex. norme de composition des produits laitiers). Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du Gouvernement du Canada afin qu'il protège et défende son droit souverain pour déterminer et administrer ses propres politiques nationales telles que celles ayant une incidence sur la gestion de l'offre, y compris l'attribution des contingents tarifaires dans le cadre du PTPGP et de l'ACEUM. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le gouvernement du Canada n'accorde aucun accès supplémentaire au marché laitier intérieur dans un accord commercial permanent avec le Royaume-Uni ou dans tout autre accord commercial, y compris le MERCOSUR, l'Alliance pacifique ou le PTPGP Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le cadre législatif requis pour une application uniforme de la politique laitière canadienne, soit mis en place promptement. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il soutienne les investissements en recherche, transfert et innovation de manière à favoriser la mise en place d'initiatives structurantes en matière de développement durable permettant d'assurer la pérennité et la résilience des fermes laitières. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin de développer conjointement, avec les instances provinciales, un programme soutenant les investissements requis qui permettront aux fermes laitières canadiennes de mettre en œuvre le Code de pratiques pour le soin et la manipulation des bovins laitiers. Code de conduite de l'industrie de l'épicerie - Représentations afin que les pratiques de l'industrie de l'épicerie soient encadrées par un code obligatoire, lequel permettra un partage équitable des marges bénéficiaires entre les épiciers, les transformateurs et les détaillants.

Valorisation des solides non gras du lait - Représentations auprès du gouvernement du Canada pour créer des programmes permettant d'augmenter les capacités de transformation des usines laitières, et de valoriser les solides non gras du lait domestiques. Normes de composition - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que les lois, règlements et pratiques protégeant l'intégrité des produits laitiers (ex. normes de composition), soient non seulement maintenues, mais qu'elles soient respectées. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence des services frontaliers du Canada soient doter des ressources et formation nécessaires pour appliquer adéquatement les normes de production circonscrites dans les règlements (ex. norme de composition des produits laitiers). Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du Gouvernement du Canada afin qu'il protège et défende son droit souverain pour déterminer et administrer ses propres politiques nationales telles que celles ayant une incidence sur la gestion de l'offre, y compris l'attribution des contingents tarifaires dans le cadre du PTPGP et de l'ACEUM. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès de la chambre des communes et du Sénat aux fins de l'adoption, dans les meilleurs délais, du projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre). Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le gouvernement du Canada n'accorde aucun accès supplémentaire au marché laitier intérieur dans un accord commercial permanent avec le Royaume-Uni ou dans tout autre accord commercial, y compris le MERCOSUR, l'Alliance pacifique ou le PTPGP Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le cadre législatif requis pour une application uniforme de la politique laitière canadienne, soit mis en place promptement. Étiquetage - Représentations afin que les produits laitiers nutritifs bénéficient d'une exemption dans le cadre de la réglementation relative à la stratégie de Santé Canada en matière de saine alimentation. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il soutienne les investissements en recherche, transfert et innovation de manière à favoriser la mise en place d'initiatives structurantes en matière de développement durable permettant d'assurer la pérennité et la résilience des fermes laitières. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin de développer conjointement, avec les instances provinciales, un programme soutenant les investissements requis qui permettront aux fermes laitières canadiennes de mettre en œuvre le Code de pratiques pour le soin et la manipulation des bovins laitiers. Code de conduite de l'industrie de l'épicerie - Représentations afin que les pratiques de l'industrie de l'épicerie soient encadrées par un code obligatoire, lequel permettra un partage équitable des marges bénéficiaires entre les épiciers, les transformateurs et les détaillants.

Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le gouvernement du Canada n'accorde aucun accès supplémentaire au marché laitier intérieur dans un accord commercial permanent avec le Royaume-Uni ou dans tout autre accord commercial, y compris le MERCOSUR, l'Alliance pacifique ou le PTPGP Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin de développer conjointement, avec les instances provinciales, un programme soutenant les investissements requis qui permettront aux fermes laitières canadiennes de mettre en œuvre le Code de pratiques pour le soin et la manipulation des bovins laitiers. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il soutienne les investissements en recherche, transfert et innovation de manière à favoriser la mise en place d'initiatives structurantes en matière de développement durable permettant d'assurer la pérennité et la résilience des fermes laitières. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il assure la continuité du financement actuel dans le prochain cadre stratégique agricole. Normes de composition - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que les lois, règlements et pratiques protégeant l'intégrité des produits laitiers (ex. normes de composition), soient non seulement maintenues, mais qu'elles soient respectées. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence des services frontaliers du Canada soient doter des ressources et formation nécessaires pour appliquer adéquatement les normes de production circonscrites dans les règlements (ex. norme de composition des produits laitiers). Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du Gouvernement du Canada afin qu'il protège et défende son droit souverain pour déterminer et administrer ses propres politiques nationales telles que celles ayant une incidence sur la gestion de l'offre, y compris l'attribution des contingents tarifaires dans le cadre du PTPGP et de l'ACEUM. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le cadre législatif requis pour une application uniforme de la politique laitière canadienne, soit mis en place promptement. Code de conduite de l'industrie de l'épicerie - Représentations afin que les pratiques de l'industrie de l'épicerie soient encadrées par un code obligatoire, lequel permettra un partage équitable des marges bénéficiaires entre les épiciers, les transformateurs et les détaillants.

Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il soutienne les investissements en recherche, transfert et innovation de manière à favoriser la mise en place d'initiatives structurantes en matière de développement durable permettant d'assurer la pérennité et la résilience des fermes laitières. Normes de compositions - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que les lois, règlements et pratiques protégeant l'intégrité des produits laitiers (ex. normes de composition), soient non seulement maintenues, mais qu'elles soient respectées. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence des services frontaliers du Canada soient doter des ressources et formation nécessaires pour appliquer adéquatement les normes de production circonscrites dans les règlements (ex. norme de composition des produits laitiers). Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il assure la continuité du financement actuel dans le prochain cadre stratégique agricole. Code de conduite de l'industrie de l'épicerie - Représentations afin que les pratiques de l'industrie de l'épicerie soient encadrées par un code obligatoire, lequel permettra un partage équitable des marges bénéficiaires entre les épiciers, les transformateurs et les détaillants. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du Gouvernement du Canada afin qu'il protège et défende son droit souverain pour déterminer et administrer ses propres politiques nationales telles que celles ayant une incidence sur la gestion de l'offre, y compris l'attribution des contingents tarifaires dans le cadre du PTPGP et de l'ACEUM. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le gouvernement du Canada n'accorde aucun accès supplémentaire au marché laitier intérieur dans un accord commercial permanent avec le Royaume-Uni ou dans tout autre accord commercial, y compris le MERCOSUR, l'Alliance pacifique ou le PTPGP Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le cadre législatif requis pour une application uniforme de la politique laitière canadienne, soit mis en place promptement. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin de développer conjointement, avec les instances provinciales, un programme soutenant les investissements requis qui permettront aux fermes laitières canadiennes de mettre en œuvre le Code de pratiques pour le soin et la manipulation des bovins laitiers.

Normes de composition - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que les lois, règlements et pratiques protégeant l'intégrité des produits laitiers (ex. normes de composition), soient non seulement maintenues, mais qu'elles soient respectées. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence des services frontaliers du Canada soient doter des ressources et formation nécessaires pour appliquer adéquatement les normes de production circonscrites dans les règlements (ex. norme de composition des produits laitiers). Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du Gouvernement du Canada afin qu'il protège et défende son droit souverain pour déterminer et administrer ses propres politiques nationales telles que celles ayant une incidence sur la gestion de l'offre, y compris l'attribution des contingents tarifaires dans le cadre du PTPGP et de l'ACEUM. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le gouvernement du Canada n'accorde aucun accès supplémentaire au marché laitier intérieur dans un accord commercial permanent avec le Royaume-Uni ou dans tout autre accord commercial, y compris le MERCOSUR, l'Alliance pacifique ou le PTPGP Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le cadre législatif requis pour une application uniforme de la politique laitière canadienne, soit mis en place promptement. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il soutienne les investissements en recherche, transfert et innovation de manière à favoriser la mise en place d'initiatives structurantes en matière de développement durable permettant d'assurer la pérennité et la résilience des fermes laitières. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin de développer conjointement, avec les instances provinciales, un programme soutenant les investissements requis qui permettront aux fermes laitières canadiennes de mettre en œuvre le Code de pratiques pour le soin et la manipulation des bovins laitiers. Code de conduite de l'industrie de l'épicerie - Représentations afin que les pratiques de l'industrie de l'épicerie soient encadrées par un code obligatoire, lequel permettra un partage équitable des marges bénéficiaires entre les épiciers, les transformateurs et les détaillants.

Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il assure la continuité du financement actuel dans le prochain cadre stratégique agricole. Normes de compositions - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que les lois, règlements et pratiques protégeant l'intégrité des produits laitiers (ex. normes de composition), soient non seulement maintenues, mais qu'elles soient respectées. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence des services frontaliers du Canada soient doter des ressources et formation nécessaires pour appliquer adéquatement les normes de production circonscrites dans les règlements (ex. norme de composition des produits laitiers). Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du Gouvernement du Canada afin qu'il protège et défende son droit souverain pour déterminer et administrer ses propres politiques nationales telles que celles ayant une incidence sur la gestion de l'offre, y compris l'attribution des contingents tarifaires dans le cadre du PTPGP et de l'ACEUM. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le gouvernement du Canada n'accorde aucun accès supplémentaires au marché laitier intérieur dans un accord commercial permanent avec le Royaume-Uni ou dans tout autre accord commercial, y compris le MERCOSUR, l'Alliance pacifique ou le PTPGP Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le cadre législatif requis pour une application uniforme de la politique laitière canadienne, soit mis en place promptement. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il soutienne les investissements en recherche, transfert et innovation de manière à favoriser la mise en place d'initiatives structurantes en matière de développement durable permettant d'assurer la pérennité et la résilience des fermes laitières. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin de développer conjointement, avec les instances provinciales, un programme soutenant les investissements requis qui permettront aux fermes laitières canadiennes de mettre en œuvre le Code de pratiques pour le soin et la manipulation des bovins laitiers. Code de conduite de l'industrie de l'épicerie - Représentations afin que les pratiques de l'industrie de l'épicerie soient encadrées par un code obligatoire, lequel permettra un partage équitable des marges bénéficiaires entre les épiciers, les transformateurs et les détaillants.

Discussing the development and implementation of measures to eliminate forced labour in supply chains. Discussing aerospace industry skilled labour requirements, including government immigration and employment support programs. Strategic Response Fund (SRF) – this program administered by ISED Canada co-invests with Canadian aerospace companies in funding their Research & Development (R&D) projects. AIAC advocates to ensure that the program’s mandate, funding level, and investment terms and conditions align to the R&D financing needs of Canadian aerospace companies and that they are equivalent to what other countries provide their aerospace companies. Strategic Response Fund (SRF) - proposal to support the development of an ecosystem in Canada by providing an environment for the pursuit of collaborative projects. Industrial and Technological Benefits (ITB) Policy – AIAC advocates to the government for a policy framework and eligibility rules that ensure high quality industrial benefits are placed into Canada by the primes. Discussing regional development in the province of British Columbia. Discussing the aerospace industry perspective on international trade negotiations and agreements to ensure their effectiveness. Discussing Canadian export controls and trade measures, including the Canada-United States-Mexico Agreement, to provide the industry’s perspective and ensure their effectiveness. Discussing how Transport Canada can improve its resources and governance structure for civil aviation, including improvements to certification processes and alignment with bilateral partners. Communications regarding the implementation of the Defence Industrial Strategy, including related policies, programs, regulations and legislation which support production capacity of the aerospace industry in Canada, increase supports for export opportunities and development of international markets. Ensuring the Defence Industrial Strategy implementation, including related policies, programs, regulations and legislation supports the growth of the aerospace industry in Canada. Advocate on current or future environmental, legislation, policy or regulations of potential impact. The Aeronautics Act and Canadian Aviation Regulations (CARs) - AIAC advocates for internationally harmonized implementation of regulations to get the highest practical level of safety and to keep Canadian industry economically competitive. Taxation Policy – AIAC advocates for a taxation policy regime that strengthens Canada as a place for new aerospace investment and for growing existing aerospace businesses. e.g. lowering of corporate taxation rates, allowing for greater and accelerated write-up of the purchase of new capital and equipment. Scientific Research & Experimental Development (SRED) Tax Credit – this program administered by Revenue Canada provides a tax credit to companies in proportion to their investments in Research & Development. AIAC advocates for eligibility rules and terms and conditions that meet the needs of Canadian aerospace companies regardless of their public or private ownership. Safety Management System (SMS) - The development of an internationally-recognized SMS Standard consistent with Annex 19. Obtain support from relevant government departments in dealing with the European Union Emissions Trading Scheme to ensure fairness to Canadian companies. Export Financing – Export Development Canada provides financing assistance to foreign buyers of Canadian products and systems. AIAC advocates for adequate financing support of aerospace exports and that the program's terms and conditions are aligned to market circumstances as well as keeping Canada's industry competitive internationally. Enhancement and growth of the Canadian Aviation Maintenance Council to cover all aviation human resource issues with particular focus on aerospace manufacturing, human resource issues; to include possible funding and activities Employment Insurance Policy – administered by Emp

Representations regarding Canadian and international defence procurement. The protection and promotion of Canada's access to global markets. Tax regime for large corporations under Part VI.1 (Tax on Corporations Paying Dividends on Taxable Preferred Shares) of the Income Tax Act. Spectrum Utilization Policies and Radio System Policies affecting frequency bands Bombardier operates in or in equipment built by Bombardier. Representations regarding the draft Select Luxury Items Tax Act and its impact on business aircraft manufacturers Obtain support from Canada to enable Export Development Canada (EDC) to provide customer financing of aircraft. Obtain financial support from Industry Canada under the Strategic Aerospace and Defence Initiative for research and development. Obtain financial support from Canada with respect to the development of aerospace technology. Management of ongoing projects entered into under the Technology Partnership Canada Program with respect to research and development initiatives. Expansion of various air services agreements under Canada's Blue Sky Policy Establish appropriate regulations for export permits and controlled goods. Enhance Research and Development tax incentives under the Income Tax Act, including Investment Tax Credit (ITC) Economic and Trade Agreements with respect to equal market access to other countries. Define appropriate level for aircraft certification at Transport Canada. Deductibility of interest payable to controlled foreign affiliates under the article 18.4 of the Income Tax Act. Collaboration with National Research Council (NRC) with respect to various research and development initiatives Changes to the civil aviation regulations with respect to private operators. Canada’s participation in the Organisation for Economic Co-Operation Development consensus financing guidelines pertaining to sales financing framework. Canada's support of the development of the aerospace industry. Canada's support of the development of a skilled workforce. Canada's participation in a potential pluri-lateral discussion around WTO on aerospace and ways to strengthen them.

CFIB supports the principle behind the Canada Jobs Grant but encourages flexibility in its implementation and consideration of small and medium-size enterprises (SMEs)' needs. For example, introducing a permanent refundable tax credits for co-op and internship hires and reducing red tape from programs like Canada Summer Jobs to make it easier for small businesses to continue hiring youth. Advocating on behalf of small and medium-sized businesses to facilitate trade between Canada and other countries (CAN-US tariffs, the Canada-United States-Mexico Agreement, Chinese tariffs). Canadian Federation of Independent Business (CFIB) shares its suggestions for Budget 2026 focusing on: reducing the small business tax rate from 9% to 6% and increasing the small business deduction (SBD) threshold to $700,000 and index it to inflation going forward. Canada is experiencing an “entrepreneurial drought”: a sustained period where business closures consistently outpace new business starts, leading to a shrinking entrepreneurial base and declining confidence in entrepreneurship. CFIB recommends that reversing this trend should be treated as a national economic priority. Sharing small businesses' views on Labour Code changes, impact on small businesses and the need to ensure the fluidity of the supply chain. Sharing survey results on improving CFIA customer service to encourage the review of their operations to better meet the needs of small and medium-size enterprises (SMEs) - reducing red tape and facilitating food mobility within Canada. Sharing data information and recommendations related to the state of small and medium-size enterprises (SMEs) overall and for specific sectors which could also include provincial data. Promoting reforms to the Competition Act that will ensure small businesses have an equitable opportunity to compete in today’s economy, especially as small and medium-size enterprises (SMEs) have noted an increase in large corporate giants within Canada. Shipping costs pose a significant barrier for small business, as such we continue to advocate for favourable shipping rates with carriers (including the cost of shipping along with better service levels and addressing the work stoppage at Canada Post). Presenting the views of small business owners based on our survey data to the Canada Revenue Agency to share ways of improving customer service interactions with small and medium-size enterprises (SMEs) and suggest ways to ease the tax burden on small business owners as well as increase accountability within the agency. CFIB continues to monitor the effects of the Consumer Product Safety Act on small and medium-size enterprises (SMEs) and other issues raised related to the mandate of Health Canada. We also continue to monitor customer service interactions between our members and Health Canada. Any issues are raised with officials. CFIB advocates for simplification to the federal procurement process on behalf of small and medium-size enterprises (SMEs). Lobbying to reduce Red Tape by focusing on removing interprovincial trade barriers, facilitating labour mobility and improving government customer service. This includes providing input for the consultations on the Annual Regulatory Modernization Bill. Goods and Services Tax/ Harmonized Sales Tax Administration with regards to Transitional Rules, Out of Province Sales Rules, Point-of-Sale Rebate, and fillings. Retirement Income Policies, and proposed Canada Pension Plan increases. CFIB is against mandatory increases in Canada Pension Plan, and has provided alternative approaches. CFIB has also shared recommendations to reduce disincentives to work for older workers. Presenting the views of small business owners on infrastructure spending through member survey results, mandate votes and other CFIB research. Offering funding solutions and alternatives to government proposals on transit and infrastructure expansion. Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA)

Télécommunications: discussions sur la Loi sur les Télécommunications (L.C. 1993, ch. 38) en ce qui concerne le cadre qui devrait guider le gouvernement dans l'éventualité d'une révision de la loi. Radiodiffusion: discussions sur la Loi sur la radiodiffusion (L.C.1991, c.11) en ce qui concerne le cadre qui devrait guider le gouvernement dans l'éventualité d'une révision de la loi. Politiques et réglementations en matière de spectre et de télécommunications, y compris les politiques et réglementations relatives aux interférences transfrontalières, aux réseaux sans fil 5G, aux interconnexions, à l'itinérance sans fil, à la mise aux enchères du spectre et aux stratégies économiques numériques Politiques et réglementations en matière de large bande, y compris les politiques et réglementations relatives au déploiement de la large bande en milieu rural, à la mesure des performances de l'internet, à la dynamique concurrentielle de la large bande, à la disponibilité de l'accès à l'internet en gros et à la disponibilité de l'internet à un prix abordable Impôts et Finances: Discussions sur le transfert intergénérationnel d'entreprise à contrôle familial Électrification des véhicules: Discussion avec les cabinets ministériels et les ministères au sujet de l’électrification de la flotte de véhicules de la compagnie Droit d'auteur: discussions sur la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42) en ce qui concerne le cadre qui devrait guider le gouvernement dans l'éventualité d'une révision de la loi.

Législation et réglementation concernant l'utilisation de l'intelligence artificielle au Canada, y compris le projet de loi C-27, la Loi sur l'intelligence artificielle et les données. Législation et réglementation concernant le droit d'auteur dans l'industrie de l'édition du livre au Québec.

Legislation and regulation regarding the use of artificial intelligence in Canada, including Bill C-27, the Artificial Intelligence and Data Act Legislation and regulation concerning copyright in the book publishing industry in Quebec.

Communicating with government officials about the proposed Safe Social Media Act (Bill C-34) as it relates to reducing the harms to children and their access to online content. Communicating with government officials about artificial intelligence (AI), including about (i) the potential regulation of AI by government, (ii) potential uses for AI in government, (iii) investments in AI by government, including via the AI Compute Access Fund, (iv) technological developments related to AI, (v) the promotion of AI literacy, training and skills development and (vi) the development, implementation and amendment of AI policies, including but not limited to the “Canadian Guardrails for Generative AI – Code of Practice”, the “Voluntary Code of Conduct on the Responsible Development and Management of Advanced Generative AI Systems” and the “Canadian AI Sovereign Compute Strategy. Communicating with government officials about the Online Harms Act (formerly Bill C-63), more specifically about the regulation of online content. Communicating with government officials about the Digital Charter Implementation Act, 2022 (formerly Bill C-27), more specifically the creation of the Consumer Privacy Protection Act, the Personal Information and Data Protection Tribunal Act, and the Artificial Intelligence and Data Act. Communicating with government officials about the proposed Supporting Authorized Access to Information Act (Bill C-22) as it relates to the timely production of data and information. Communicating with government officials about the proposed Protecting Victims Act (Bill C-16) as it relates to youth safety online. Communicating with government officials, in general, about opportunities and challenges facing the creator economy, including as it relates to skills training, content creation and economic conditions. Communicating with government officials about the design and implementation of the National Anti-Fraud Strategy (announced in November 2025). Communicating with government officials about Bill S-209 (“An Act to restrict young persons’ online access to pornographic material”), including as it relates to the enactment of the Protecting Young Persons from Exposure to Pornography Act. Communicating with government officials about Bill C-8 (“An Act respecting cyber security, amending the Telecommunications Act and making consequential amendments to other Acts”), including as it relates to the amendment of the Telecommunications Act, S.C. 1993, c. 38, and the enactment of Critical Cyber Systems Protection Act. Communicating with government officials about industry and government efforts to promote online safety including but not limited to (i) combatting misinformation and disinformation, (ii) ensuring child safety, (iii) reducing online scams and fraudulent activity, (iv) minimizing online spam and (v) removing harmful online content. Communicating with government officials about proposed and existing youth privacy and age assurance measures, including the potential establishment of a youth privacy code. These communications may touch on, but are not limited to, the consultation launched by the Office of the Privacy Commissioner of Canada. Communicating with government officials about existing and proposed credit counselling regulations under the Financial Consumer Agency of Canada Act, S.C. 2001, c. 9 and the Bank Act, S.C. 1991, c. 46. Communicating with government officials, in general, about digital sovereignty. Communicating with government officials about "An Act to restrict young persons’ online access to sexually explicit material" (formerly in Bill S-210). Communicating with government officials about "An Act to enact the Protection of Minors in the Digital Age Act and to amend the Criminal Code" (formerly Bill C-412), more specifically about the regulation of online content. Communicating with government officials about "An Act respecting the interoperability of health information technology and to prohibit data blocking by

Donner des conseils et des avis sur les représentants gouvernementaux à rencontrer. Aider à obtenir des contrats d'équipements pour la défense du gouvernement fédéral

Implications of lawful access legislation, C-22 on telecommunications service providers Provide information on the consultation processes between the CRTC and telecommunication providers. Government measures to combat financial crimes and fraud Matters related to internet connectivity for new housing developments in Canada and Build Canada Homes. Lawful access requirements of Electronic Service Providers as outlined in Bill C-2, "Strong Borders Act." Policies and regulations relating to First Nations identification and eligibility for affordable telecommunications services. Policies and regulations related to the operation of Rogers Bank, with respect to financial sector regulations governing the Bank including issues under the Bank Act and consumer protection regulations. Matters related to Rogers’ acquisition of further shares in Maple Leaf Sports and Entertainment Canada, US, Mexico Free Trade Agreement (CUSMA), specifically provisions related to copyright, culture, telecommunications and broadcasting. Matters relating to Canada’s cybersecurity, specifically issues relating to public/ private partnerships designed to prevent the disruption of critical infrastructure and cyber systems. Policies, consultations and regulations related to the Broadcasting Act, Online News Act, Telecommunications Act, Copyright Act, and PIPEDA, the Artificial Intelligence and Data Act. Spectrum and telecommunications policies including wireless networks and roaming, spectrum auctions and digital economy, satellite to mobile technology, as well as public safety broadband network. Commitments related to the acquisition of Shaw Communications. Policies and programs that promote equity of opportunities and address accessibility issues for Canadians. Issues pertaining to professional sports and sport programs in Canada, alongside policies related to a growing Canadian sports economy. Broadcasting policies and regulations related to a modernized broadcasting system that fosters competition in the Canadian industry. Broadband policies and regulations, including rural broadband, the measurement of internet performance, competitive dynamics of broadband and availability of wholesale internet access and affordable internet. Bringing awareness of rising rates of network theft, tampering and vandalism of telecommunications infrastructure, retail robberies and sharing industry experiences of a need for criminal justice responses. Implementation of Bill C-18, the Online News Act, which gained royal assent in June 2023, as well as production supports for Canadian local news. Marketing of food and beverages to children as it relates to Bill C-252, An Act to amend the Food and Drugs Act. The Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership (CPTPP), specifically provisions related to copyright, culture, telecommunications and broadcasting. Telecommunications industry experiences with emergency outages and resolutions in the context of Bill C-58, An Act to amend the Canada Labour Code and the Canada Industrial Relations Board Regulations, 2012. Single event sports betting, as it relates to the impact on gaming in Canada. Safety Code 6, limits for exposure to radio frequency electromagnetic energy Radiocommunications Act, specifically sections related to satellite signal theft. Procurement policies, specifically polices related to mobile devices and associated support services and solutions. Policies related to the adoption of Information and Communications Technologies (ICT) by Small and Medium-sized Enterprise (SMEs). Corporate taxation under the Income Tax Act, specifically the calculation of tax on digital infrastructure, the calculation of Capital Cost Allowance (“CCA”) and the calculation of country-by-country (“CbC”) reporting. Copyright Act, specifically sections related to fairing dealing, anti-piracy and claimed infringement. An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act and the Personal Information and Date Protection Tribunal

Radiocommunications Act, specifically sections related to satellite signal theft. Spectrum and telecommunications policies including wireless networks and roaming, spectrum auctions and digital economy, satellite to mobile technology, as well as public safety broadband network. Broadband policies and regulations, including rural broadband, the measurement of internet performance, competitive dynamics of broadband and availability of wholesale internet access and affordable internet. Canada, US, Mexico Free Trade Agreement (CUSMA), specifically provisions related to copyright, culture, telecommunications and broadcasting. Matters relating to Canada’s cybersecurity, specifically issues relating to public/ private partnerships designed to prevent the disruption of critical infrastructure and cyber systems. Policies related to the adoption of Information and Communications Technologies (ICT) by Small and Medium-sized Enterprise (SMEs). Corporate taxation under the Income Tax Act, specifically the calculation of tax on digital infrastructure, the calculation of Capital Cost Allowance (“CCA”) and the calculation of country-by-country (“CbC”) reporting. Commitments related to the acquisition of Shaw Communications. Policies, consultations and regulations related to the Broadcasting Act, Online News Act, Telecommunications Act, Copyright Act, and PIPEDA, the Artificial Intelligence and Data Act. Procurement policies, specifically polices related to mobile devices and associated support services and solutions. Broadcasting policies and regulations related to a modernized broadcasting system that fosters competition in the Canadian industry. The Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership (CPTPP), specifically provisions related to copyright, culture, telecommunications and broadcasting. Matters related to Rogers’ acquisition of further shares in Maple Leaf Sports and Entertainment Issues pertaining to professional sports and sport programs in Canada, alongside policies related to a growing Canadian sports economy. Marketing of food and beverages to children as it relates to Bill C-252, An Act to amend the Food and Drugs Act. Bringing awareness of rising rates of network theft, tampering and vandalism of telecommunications infrastructure, retail robberies and sharing industry experiences of a need for criminal justice responses. Telecommunications industry experiences with emergency outages and resolutions in the context of Bill C-58, An Act to amend the Canada Labour Code and the Canada Industrial Relations Board Regulations, 2012. Safety Code 6, limits for exposure to radio frequency electromagnetic energy Implementation of Bill C-18, the Online News Act, which gained royal assent in June 2023, as well as production supports for Canadian local news. An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act and the Personal Information and Date Protection Tribunal Act Copyright Act, specifically sections related to fairing dealing, anti-piracy and claimed infringement. Single event sports betting, as it relates to the impact on gaming in Canada. Policies and programs that promote equity of opportunities and address accessibility issues for Canadians. Policies and regulations related to the operation of Rogers Bank, with respect to financial sector regulations governing the Bank including issues under the Bank Act and consumer protection regulations.

Amendments and enforcement of the Canadian Aviation Regulations, including but not limited to the implementation of updated fatigue rules. Discussions concerning pilot shortages and solutions to ensure a greater domestic supply of new pilots via student financial aid support for pilot training. Potiential airline transactions such as mergers or joint ventures. Ensuring that any exemptions for pilots from the recently amended provisions of the Canada Labour Code are appropriate. Ensuring that Canadian aviation policy adheres to the highest international safety standards. Discussions around pilot certification and re-certification processes and procedures.

Potiential airline transactions such as mergers or joint ventures. Ensuring that Canadian aviation policy adheres to the highest international safety standards. Ensuring that any exemptions for pilots from the recently amended provisions of the Canada Labour Code are appropriate. Discussions concerning pilot shortages and solutions to ensure a greater domestic supply of new pilots via student financial aid support for pilot training. Discussions around pilot certification and re-certification processes and procedures. Amendments and enforcement of the Canadian Aviation Regulations, including but not limited to the implementation of updated fatigue rules.