Xavier Barsalou-Duval

Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il assure la continuité du financement actuel dans le prochain cadre stratégique agricole. Normes de compositions - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que les lois, règlements et pratiques protégeant l'intégrité des produits laitiers (ex. normes de composition), soient non seulement maintenues, mais qu'elles soient respectées. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence des services frontaliers du Canada soient doter des ressources et formation nécessaires pour appliquer adéquatement les normes de production circonscrites dans les règlements (ex. norme de composition des produits laitiers). Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du Gouvernement du Canada afin qu'il protège et défende son droit souverain pour déterminer et administrer ses propres politiques nationales telles que celles ayant une incidence sur la gestion de l'offre, y compris l'attribution des contingents tarifaires dans le cadre du PTPGP et de l'ACEUM. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le gouvernement du Canada n'accorde aucun accès supplémentaire au marché laitier intérieur dans un accord commercial permanent avec le Royaume-Uni ou dans tout autre accord commercial, y compris le MERCOSUR, l'Alliance pacifique ou le PTPGP Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le cadre législatif requis pour une application uniforme de la politique laitière canadienne, soit mis en place promptement. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il soutienne les investissements en recherche, transfert et innovation de manière à favoriser la mise en place d'initiatives structurantes en matière de développement durable permettant d'assurer la pérennité et la résilience des fermes laitières. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin de développer conjointement, avec les instances provinciales, un programme soutenant les investissements requis qui permettront aux fermes laitières canadiennes de mettre en œuvre le Code de pratiques pour le soin et la manipulation des bovins laitiers. Code de conduite de l'industrie de l'épicerie - Représentations afin que les pratiques de l'industrie de l'épicerie soient encadrées par un code obligatoire, lequel permettra un partage équitable des marges bénéficiaires entre les épiciers, les transformateurs et les détaillants.

Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il assure la continuité du financement actuel dans le prochain cadre stratégique agricole. Normes de composition - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que les lois, règlements et pratiques protégeant l'intégrité des produits laitiers (ex. normes de composition), soient non seulement maintenues, mais qu'elles soient respectées. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence des services frontaliers du Canada soient doter des ressources et formation nécessaires pour appliquer adéquatement les normes de production circonscrites dans les règlements (ex. norme de composition des produits laitiers). Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du Gouvernement du Canada afin qu'il protège et défende son droit souverain pour déterminer et administrer ses propres politiques nationales telles que celles ayant une incidence sur la gestion de l'offre, y compris l'attribution des contingents tarifaires dans le cadre du PTPGP et de l'ACEUM. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le gouvernement du Canada n'accorde aucun accès supplémentaire au marché laitier intérieur dans un accord commercial permanent avec le Royaume-Uni ou dans tout autre accord commercial, y compris le MERCOSUR, l'Alliance pacifique ou le PTPGP Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le cadre législatif requis pour une application uniforme de la politique laitière canadienne, soit mis en place promptement. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il soutienne les investissements en recherche, transfert et innovation de manière à favoriser la mise en place d'initiatives structurantes en matière de développement durable permettant d'assurer la pérennité et la résilience des fermes laitières. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin de développer conjointement, avec les instances provinciales, un programme soutenant les investissements requis qui permettront aux fermes laitières canadiennes de mettre en œuvre le Code de pratiques pour le soin et la manipulation des bovins laitiers. Code de conduite de l'industrie de l'épicerie - Représentations afin que les pratiques de l'industrie de l'épicerie soient encadrées par un code obligatoire, lequel permettra un partage équitable des marges bénéficiaires entre les épiciers, les transformateurs et les détaillants.

Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il assure la continuité du financement actuel dans le prochain cadre stratégique agricole. Normes de compositions - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que les lois, règlements et pratiques protégeant l'intégrité des produits laitiers (ex. normes de composition), soient non seulement maintenues, mais qu'elles soient respectées. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence des services frontaliers du Canada soient doter des ressources et formation nécessaires pour appliquer adéquatement les normes de production circonscrites dans les règlements (ex. norme de composition des produits laitiers). Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du Gouvernement du Canada afin qu'il protège et défende son droit souverain pour déterminer et administrer ses propres politiques nationales telles que celles ayant une incidence sur la gestion de l'offre, y compris l'attribution des contingents tarifaires dans le cadre du PTPGP et de l'ACEUM. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le gouvernement du Canada n'accorde aucun accès supplémentaires au marché laitier intérieur dans un accord commercial permanent avec le Royaume-Uni ou dans tout autre accord commercial, y compris le MERCOSUR, l'Alliance pacifique ou le PTPGP Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le cadre législatif requis pour une application uniforme de la politique laitière canadienne, soit mis en place promptement. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il soutienne les investissements en recherche, transfert et innovation de manière à favoriser la mise en place d'initiatives structurantes en matière de développement durable permettant d'assurer la pérennité et la résilience des fermes laitières. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin de développer conjointement, avec les instances provinciales, un programme soutenant les investissements requis qui permettront aux fermes laitières canadiennes de mettre en œuvre le Code de pratiques pour le soin et la manipulation des bovins laitiers. Code de conduite de l'industrie de l'épicerie - Représentations afin que les pratiques de l'industrie de l'épicerie soient encadrées par un code obligatoire, lequel permettra un partage équitable des marges bénéficiaires entre les épiciers, les transformateurs et les détaillants.

Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il soutienne les investissements en recherche, transfert et innovation de manière à favoriser la mise en place d'initiatives structurantes en matière de développement durable permettant d'assurer la pérennité et la résilience des fermes laitières. Normes de compositions - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que les lois, règlements et pratiques protégeant l'intégrité des produits laitiers (ex. normes de composition), soient non seulement maintenues, mais qu'elles soient respectées. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence des services frontaliers du Canada soient doter des ressources et formation nécessaires pour appliquer adéquatement les normes de production circonscrites dans les règlements (ex. norme de composition des produits laitiers). Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il assure la continuité du financement actuel dans le prochain cadre stratégique agricole. Code de conduite de l'industrie de l'épicerie - Représentations afin que les pratiques de l'industrie de l'épicerie soient encadrées par un code obligatoire, lequel permettra un partage équitable des marges bénéficiaires entre les épiciers, les transformateurs et les détaillants. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du Gouvernement du Canada afin qu'il protège et défende son droit souverain pour déterminer et administrer ses propres politiques nationales telles que celles ayant une incidence sur la gestion de l'offre, y compris l'attribution des contingents tarifaires dans le cadre du PTPGP et de l'ACEUM. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le gouvernement du Canada n'accorde aucun accès supplémentaire au marché laitier intérieur dans un accord commercial permanent avec le Royaume-Uni ou dans tout autre accord commercial, y compris le MERCOSUR, l'Alliance pacifique ou le PTPGP Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le cadre législatif requis pour une application uniforme de la politique laitière canadienne, soit mis en place promptement. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin de développer conjointement, avec les instances provinciales, un programme soutenant les investissements requis qui permettront aux fermes laitières canadiennes de mettre en œuvre le Code de pratiques pour le soin et la manipulation des bovins laitiers.

Normes de composition - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que les lois, règlements et pratiques protégeant l'intégrité des produits laitiers (ex. normes de composition), soient non seulement maintenues, mais qu'elles soient respectées. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence des services frontaliers du Canada soient doter des ressources et formation nécessaires pour appliquer adéquatement les normes de production circonscrites dans les règlements (ex. norme de composition des produits laitiers). Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du Gouvernement du Canada afin qu'il protège et défende son droit souverain pour déterminer et administrer ses propres politiques nationales telles que celles ayant une incidence sur la gestion de l'offre, y compris l'attribution des contingents tarifaires dans le cadre du PTPGP et de l'ACEUM. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le gouvernement du Canada n'accorde aucun accès supplémentaire au marché laitier intérieur dans un accord commercial permanent avec le Royaume-Uni ou dans tout autre accord commercial, y compris le MERCOSUR, l'Alliance pacifique ou le PTPGP Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le cadre législatif requis pour une application uniforme de la politique laitière canadienne, soit mis en place promptement. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il soutienne les investissements en recherche, transfert et innovation de manière à favoriser la mise en place d'initiatives structurantes en matière de développement durable permettant d'assurer la pérennité et la résilience des fermes laitières. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin de développer conjointement, avec les instances provinciales, un programme soutenant les investissements requis qui permettront aux fermes laitières canadiennes de mettre en œuvre le Code de pratiques pour le soin et la manipulation des bovins laitiers. Code de conduite de l'industrie de l'épicerie - Représentations afin que les pratiques de l'industrie de l'épicerie soient encadrées par un code obligatoire, lequel permettra un partage équitable des marges bénéficiaires entre les épiciers, les transformateurs et les détaillants.

Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le gouvernement du Canada n'accorde aucun accès supplémentaire au marché laitier intérieur dans un accord commercial permanent avec le Royaume-Uni ou dans tout autre accord commercial, y compris le MERCOSUR, l'Alliance pacifique ou le PTPGP Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin de développer conjointement, avec les instances provinciales, un programme soutenant les investissements requis qui permettront aux fermes laitières canadiennes de mettre en œuvre le Code de pratiques pour le soin et la manipulation des bovins laitiers. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il soutienne les investissements en recherche, transfert et innovation de manière à favoriser la mise en place d'initiatives structurantes en matière de développement durable permettant d'assurer la pérennité et la résilience des fermes laitières. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il assure la continuité du financement actuel dans le prochain cadre stratégique agricole. Normes de composition - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que les lois, règlements et pratiques protégeant l'intégrité des produits laitiers (ex. normes de composition), soient non seulement maintenues, mais qu'elles soient respectées. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence des services frontaliers du Canada soient doter des ressources et formation nécessaires pour appliquer adéquatement les normes de production circonscrites dans les règlements (ex. norme de composition des produits laitiers). Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du Gouvernement du Canada afin qu'il protège et défende son droit souverain pour déterminer et administrer ses propres politiques nationales telles que celles ayant une incidence sur la gestion de l'offre, y compris l'attribution des contingents tarifaires dans le cadre du PTPGP et de l'ACEUM. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le cadre législatif requis pour une application uniforme de la politique laitière canadienne, soit mis en place promptement. Code de conduite de l'industrie de l'épicerie - Représentations afin que les pratiques de l'industrie de l'épicerie soient encadrées par un code obligatoire, lequel permettra un partage équitable des marges bénéficiaires entre les épiciers, les transformateurs et les détaillants.

Normes de compositions - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que les lois, règlements et pratiques protégeant l'intégrité des produits laitiers (ex. normes de composition), soient non seulement maintenues, mais qu'elles soient respectées. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence des services frontaliers du Canada soient doter des ressources et formation nécessaires pour appliquer adéquatement les normes de production circonscrites dans les règlements (ex. norme de composition des produits laitiers). Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il assure la continuité du financement actuel dans le prochain cadre stratégique agricole. Code de conduite de l'industrie de l'épicerie - Représentations afin que les pratiques de l'industrie de l'épicerie soient encadrées par un code obligatoire, lequel permettra un partage équitable des marges bénéficiaires entre les épiciers, les transformateurs et les détaillants. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du Gouvernement du Canada afin qu'il protège et défende son droit souverain pour déterminer et administrer ses propres politiques nationales telles que celles ayant une incidence sur la gestion de l'offre, y compris l'attribution des contingents tarifaires dans le cadre du PTPGP et de l'ACEUM. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le gouvernement du Canada n'accorde aucun accès supplémentaire au marché laitier intérieur dans un accord commercial permanent avec le Royaume-Uni ou dans tout autre accord commercial, y compris le MERCOSUR, l'Alliance pacifique ou le PTPGP Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le cadre législatif requis pour une application uniforme de la politique laitière canadienne, soit mis en place promptement. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il soutienne les investissements en recherche, transfert et innovation de manière à favoriser la mise en place d'initiatives structurantes en matière de développement durable permettant d'assurer la pérennité et la résilience des fermes laitières. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin de développer conjointement, avec les instances provinciales, un programme soutenant les investissements requis qui permettront aux fermes laitières canadiennes de mettre en œuvre le Code de pratiques pour le soin et la manipulation des bovins laitiers.

Seeking remission of federal duties to be paid or already paid on the purchase of foreign-built vessels. Previously known as Bill C-549, National Marine Day Act: in respect of identifying a specific day each year to be officially recognized as Canada Marine Day. Policy, regulatory proposals and potential legislation dealing with ballast water and aquatic invasive species. Pilotage Act: in respect of ensuring efficient and cost-effective pilotage services Pacific Pilotage Regulations: in respect of ensuring efficient and cost-effective pilotage services Marine Navigation Services Fees: working towards reduction and eventual removal of government fees on industry Laurentian Pilotage Authority Regulations: in respect of ensuring efficient and cost-effective pilotage services Immigration and Refugee Protection Act: working towards changes that might make it less difficult and restrictive for more skilled shipping industry labour to work in the Great Lakes - Seaway marine transportation industry. Hazardous Materials Information Review Regulations: informing clients of the existing and potential status of the regulations, and assisting them representing their business interests through inclusion or exclusion of their commodities in the regulations. Great Lakes Pilotage Regulations: in respect of ensuring efficient and cost-effective pilotage services General Pilotage Regulations: in respect of ensuring efficient and cost-effective pilotage services EcoFreight Program: informing clients of the program and assisting them with application and approval process Canadian Grain Act: working towards an efficient and cost-effective grain transportation system, especially as it pertains to the marine mode Canada Marine Act: working towards an efficient, safe, cost-effective marine transportation system, especially regarding Canada's ports and Seaway systems. Canada Labour Code: working towards ensuring Canadian labour laws are as pluralistic and democratic as possible, especially insofar as providing openness and fair competition to labour markets affecting shipping. Atlantic Pilotage Authority Regulations: in respect of ensuring efficient and cost-effective pilotage services

Discussions with the government relating to issues affecting Canada’s marine shipping industry such as the economic activity generated by maritime transportation and the need to invest in supply chain infrastructure

Discussions with government officials concerning carbon emissions from fertilizer as it relates to municipalities and efforts to reduce carbon emissions. Rail, Airports and Ports: Federal policies and programs with regard to access to national and international markets for trade, intra-city movement of people and goods and sustainability of small and rural communities. Municipal role in the G-7 & G-20, and trade negotiations with foreign countries surrounding tarrifs. Federal policies and programs with regard to improving accesses to affordable housing, reducing homelessness, increasing social infrastructure required for immigration and refugee settlement and integration support. Homelessness; Encampments; Affordable housing; Housing supply; Refugee and asylum seeker settlement; Housing Accelerator Fund; Reaching Home; Rapid Housing Initiative; Housing-enabling infrastructure; Federal policies and programs with regard to improving accesses to affordable housing, reducing homelessness, increasing social infrastructure required for immigration and refugee settlement and integration support. Homelessness; Encampments; redevelopment of public lands required to support communities that support the Canadian Armed Forces and its members. Affordable housing; Housing supply; Refugee and asylum seeker settlement; Housing Accelerator Fund; Rapid Housing Initiative; Housing-enabling infrastructure; Redevelopment of public lands; Emergency preparedness and security measures: Emergency preparedness policies and programs with regard to the cost and implementation of emergency equipment and first responder support; Disaster Mitigation and Adaptation Fund; Disaster Financial Assistance Arrangements (DFAA); Wildfire response; Flood mapping; Environmental and sustainable development policies and programs with regard to local climate change mitigation and adaptation; Disaster mitigation and adaptation; Capacity building for sustainable community planning; Greenhouse gas (GHG) reductions; Water management, watershed planning, wastewater, and stormwater policy; Urban forest management and stewardship; Brownfield redevelopment; National Adaptation Strategy; Greener Homes Grant; Green Building Strategy; Green Municipal Fund. Federal infrastructure program funding, including (but not limited to) Infrastructure Canada Canada Community Building Fund; Infrastructure programs and funding; Permanent Public Transit Fund; Canada Infrastructure Bank (CIB) financing; Investing in Canada infrastructure Plan; Universal Broadband; Rural, remote and northern infrastructure; Telecommunications and Technology: Telecommunications policies with regard to universal broadband access throughout Canadian communities, antenna tower and municipal rights-of-ways. Municipal-aboriginal relations issues: Federal policies and programs with regard to municipal-aboriginal relations, resources to meet the needs of the aboriginal population living in municipalities, municipal consultation and communication regarding land management and additions to reserve. Urban and Rural Indigenous Housing; Municipal-aboriginal relations International municipal development; Canadian foreign policy with regard to Global Affairs Canada (GAC) funded programs overseas in various countries. Support for farmer-centric policies and strategies that improve resiliency in the face of extreme weather, mitigate against rising costs and inflation, support food security, improve access to new markets while partnering to share the costs of reaching Canada's climate targets; Carbon emission-reduction targets related to fertilizer Guidelines for urban transit, intra and extra urban transit systems: Infrastructure and Transportation policy with regard to the development of guidelines, policy and dedicated funding for urban, intra and extra urban transit systems; Intercommunity bus; Aerodromes and airports; Intra and extra urban transit systems; Municipal/railway proximity issues; Trade corridors; Shipping routes an

Discussions with government officials concerning carbon emissions from fertilizer as it relates to municipalities and efforts to reduce carbon emissions. Rail, Airports and Ports: Federal policies and programs with regard to access to national and international markets for trade, intra-city movement of people and goods and sustainability of small and rural communities. Municipal role in the G-7 &G-20 and trade negotiations with foreign countries surrounding tarrifs. Support for farmer-centric policies and strategies that improve resiliency in the face of extreme weather, mitigate against rising costs and inflation, support food security, improve access to new markets while partnering to share the costs of reaching Canada's climate targets; Carbon emission-reduction targets related to fertilizer Federal policies and programs with regard to improving accesses to affordable housing, reducing homelessness, increasing social infrastructure required for immigration and refugee settlement and integration support. Homelessness; Encampments; redevelopment of public lands required to support communities that support the Canadian Armed Forces and its members. Affordable housing; Housing supply; Refugee and asylum seeker settlement; Housing Accelerator Fund; Rapid Housing Initiative; Housing-enabling infrastructure; Redevelopment of public lands; Environmental and sustainable development policies and programs with regard to local climate change mitigation and adaptation; Disaster mitigation and adaptation; Capacity building for sustainable community planning; Greenhouse gas (GHG) reductions; Water management, watershed planning, wastewater, and stormwater policy; Urban forest management and stewardship; Brownfield redevelopment; National Adaptation Strategy; Greener Homes Grant; Green Building Strategy; Green Municipal Fund. Community safety and crime prevention. National/contract policing; Community-based mental health and substance use care; Opioids and harm reduction; Auto thefts; Crime prevention through social development; Community corrections; Federal and municipal roles and responsibilities regarding policing duties and funding Telecommunications and Technology: Telecommunications policies with regard to universal broadband access throughout Canadian communities, antenna tower and municipal rights-of-ways. Rural, remote and northern municipal issues: Federal policies and programs with regard to delivering infrastructure funding in rural, remote and northern communities, trade irritants effecting rural, remote and northern communities, the development and implementation of the northern strategy in the three territories and the development of a rural champion at the federal cabinet level. Municipal Finance and Intergovernmental Arrangements Revenue sharing with the federal and provincial governments: Federal policies and programs with regard to the payments in lieu of taxes (PILTs) system, intergovernmental partnerships, recognition of municipal governments contributions to economic growth, the fiscal imbalance between each order of governments revenues options and their responsibilities to provide services and programs to Canadians. Municipal Growth Framework. Municipal-aboriginal relations issues: Federal policies and programs with regard to municipal-aboriginal relations, resources to meet the needs of the aboriginal population living in municipalities, municipal consultation and communication regarding land management and additions to reserve. Urban and Rural Indigenous Housing; Municipal-aboriginal relations International municipal development; Canadian foreign policy with regard to Global Affairs Canada (GAC) funded programs overseas in various countries Guidelines for urban transit, intra and extra urban transit systems: Infrastructure and Transportation policy with regard to the development of guidelines, policy and dedicated funding for urban, intra and extra urban transit systems; Intercommunity bus; Aerodromes and airport

Promotion de l'avancement de la cybersécurité dans les transports publiques. Advocating for the rail sector in relation to changes to clean technology investment tax credit. Recherche de financement via le programme de fonds stratégiques pour l'innovation (FSI) afin d'offrir des solutions ferroviaires innovantes. Establishment or modification of appropriate regulations regarding trade. Research and Development funding for advanced manufacturing and developing mobility low to zero carbon technologies. Infrastructure projects related to transit systems, including rolling stocks and signalling. Establishment or modification of appropriate regulations regarding public transportation.

Concerns related to U.S. imposed tariffs Innovation and Skills Plan, Apprenticeship: Upskilling of current and future aftermarket industry workforce as industry transitions from predominantly mechanical to more technical trade. Canadian Automotive Service Information Standard (CASIS): The intent and objective of the agreement is to “maintain an open, fair and competitive automotive manufacturing, import, distribution, service and repair industry in Canada for the benefit of all stakeholders and consumers”. Access to the Connected Vehicle: Secure industry access to the connected vehicle ecosystem.

Représentations en vue de faire la promotion du droit à la réparation et à l'entretien des véhicules qui passe par l'accès aux données nécessaires pour permettre les dites réparations et entretiens.

Potiential airline transactions such as mergers or joint ventures. Ensuring that Canadian aviation policy adheres to the highest international safety standards. Ensuring that any exemptions for pilots from the recently amended provisions of the Canada Labour Code are appropriate. Discussions concerning pilot shortages and solutions to ensure a greater domestic supply of new pilots via student financial aid support for pilot training. Discussions around pilot certification and re-certification processes and procedures. Amendments and enforcement of the Canadian Aviation Regulations, including but not limited to the implementation of updated fatigue rules.

Amendments and enforcement of the Canadian Aviation Regulations, including but not limited to the implementation of updated fatigue rules. Discussions concerning pilot shortages and solutions to ensure a greater domestic supply of new pilots via student financial aid support for pilot training. Potiential airline transactions such as mergers or joint ventures. Ensuring that any exemptions for pilots from the recently amended provisions of the Canada Labour Code are appropriate. Ensuring that Canadian aviation policy adheres to the highest international safety standards. Discussions around pilot certification and re-certification processes and procedures.

Trade Policy -- Special Import Measures Act (SIMA) and Possible new policies or regulations, and international negotiations, affecting Canada's international trade regime and consequences for the steel industry. Fiscal, program, policies, and other measures important to the Canadian manufacturing sector's international competitiveness, trade policies, innovation, including investment support for the steel sector. Federal Budgets as they relate to the steel sector, including measures associated with economic development, industrial competitiveness, innovation, and improving the climate for investment, including tax incentives. Climate change and air pollutant policies and regulations, particularly the development of government regulations pursuant to the Canadian Environmental Protection Act, in relation to climate change/greenhouse gas emissions and air pollutant regulations for industrial sectors. Regulations regarding the management and shipment of waste materials, including the transportation of dangerous goods. Programs and/or fiscal measures to support industrial workforce skills developmant

Représentations afin de soutenir le maintien de politiques publiques qui accélèrent la transition vers des transports zéro émission au Canada telles que les normes sur la disponibilité des véhicules zéro émission (VZE). Participations aux consultations prébudgétaires en vue du budget de 2025 afin de recommander au gouvernement du Canada d’améliorer l’accès au capital des entreprises de secteur des transports électriques et intelligents en élargissant et maintenant les crédits d’impôt à l’investissement (CII) dans les technologies propres et pour la fabrication de technologies propres (FTP), en créant un véhicule de financement destiné spécifiquement à la commercialisation d’innovations du secteur des TEI et en mettant en place un programme de financement visant à soutenir le secteur manufacturier des batteries. Il est aussi recommandé de recapitaliser et acce?le?rer le de?ploiement du capital du Fonds strate?gique pour l’innovation pour les projets ciblant le secteur des transports ze?ro e?mission Participations aux consultations prébugétaires en vue du budget de 2025 afin de recommander au gouvernement du Canada de poursuivre les efforts pour accélérer la transition vers l’électrification des transports en maintenant et prolongeant le Programme d’incitatifs pour les véhicules moyens et lourds zéro émission (iVMLZE) , le Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro (PIVEZ) et le Programme d’incitatifs pour l’achat de véhicules zéro émission (iVZE) et en assurant un déploiement régulier, cohérent et prévisible de l’infrastructure de recharge dans l’ensemble du pays. Il est aussi recommandé de soutenir le de?ploiement d’un re?seau national de recharge rapide pour le transport de marchandises. Participation à la consultation sur les droits de douane américains afin de recommander la poursuite des efforts visant à maintenir la collaboration entre le Canada et les États-Unis afin de miser sur une chaîne d’approvisionnement verte, durable et résiliente. Nous recommandons aussi au Canada d’éviter de mettre en place des contre-mesures tarifaires sur les principaux intrants manufacturiers provenant des États-Unis pour les entreprises du secteur des transports zéro émission. Démarches effectuées afin d’obtenir un financement pour la réalisation d’une étude sur le potentiel de la filiale des batteries de la technologie Lithium Fer Phosphate (LFP) sur l’économie du Québec et du Canada. Discussion avec le gouvernement sur la manière de soutenir et d'accélérer la croissance de l'industrie des transports électriques et intelligents au Canada. Démarches dans le but d’obtenir un soutien financier pour déployer des programmes d’aiguillage et d’accompagnement pour stimuler le développement des entreprises du secteur des transports électriques et intelligents. Les entreprises visées sont à la fois des startup, des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises étrangères souhaitant s’établir au Québec. Propulsion Québec souhaite obtenir un soutien financier accru de la part du gouvernement fédéral afin de poursuivre ses activités visant la mise sur pied et le renforcement d'un écosystème d'affaires pérenne et prospère dans le domaine des transports électriques et intelligents ainsi que de la filière des batteries. Propulsion Québec présente le projet de Centre d'innovation collaborative en mobilité au gouvernement du Canada afin d’obtenir un financement pour le déployer et soutenir l’écosystème des transports électriques et intelligents. Propulsion Québec effectue des représentations auprès des différents ministères pour faire connaître les enjeux et recommandations de l'industrie des transports électriques et intelligents (TEI) soulevés dans la feuille de route de l'industrie Ambition TEI 2030. Ces recommandations nécessiteront des modifications à des programmes et du financement pour la main-d'œuvre, l'innovation, la transition des véhicules électriques en Amérique du Nord, le déploiement des infrastructures, la gesti

Représentations auprès du gouvernement fédéral concernant les politiques, programmes et mesures réglementaires visant à soutenir et à accélérer le développement de l’industrie canadienne des transports électriques et intelligents. Les démarches portent notamment sur le déploiement d’infrastructures de recharge publiques et privées, l’adoption de réglementation favorisant l'atteinte de cibles ambitieuses en matière d’électrification des transports, ainsi que la mise en place et le maintien de programmes et de politiques publiques favorisant la transition vers les véhicules zéro émission et le développement de la filière industrielle canadienne. Participation à la consultation sur la compatibilité de la recharge des véhicules électriques au Canada. Les recommandations visent à promouvoir l’harmonisation des standards de recharge pour les véhicules légers en Amérique du Nord, à favoriser une transition graduelle vers le standard NACS et à assurer la coexistence et l’interopérabilité des infrastructures de recharge utilisant les standards CCS et NACS durant la période de transition. Les interventions portent également sur la mise en place d’exigences de certification et de sécurité applicables pour les adaptateurs de recharge, ainsi que sur l’élaboration d’orientations et de stratégies relatives aux standards de recharge des véhicules moyens et lourds. Participation aux consultations prébudgétaires en vue du budget de 2026 afin de recommander l’adoption de mesures favorisant la décarbonation du secteur des transports et la croissance de l’industrie québécoise des transports zéro émission. Les représentations portent sur l’adoption d’orientations visant le renforcement des normes de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les véhicules légers, le maintien et l’amélioration des mesures incitatives à l’acquisition de véhicules zéro émission ainsi que le maintien du Règlement sur les combustibles propres. Elles visent également les mesures favorisant l’électrification du transport collectif et scolaire ainsi que le déploiement de projets structurants de transport en commun. Enfin, les recommandations concernent le soutien au développement de la chaîne de valeur des batteries et des minéraux critiques et stratégiques au Canada. Participation à la consultation concernant l’allocation et l’administration par le Canada du contingent d’importation pour les véhicules électriques en provenance de la Chine afin de formuler des recommandations au gouvernement du Canada visant notamment à cibler les segments de véhicules 100 % électriques limités, indisponibles ou non fabriqués au Canada, ainsi qu’à intégrer des exigences environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) applicables aux entreprises qui s’établissent au Canada ou qui intègrent la chaîne d’approvisionnement canadienne. Démarches visant à obtenir un soutien financier pour déployer un projet de démonstration de recharge bidirectionnelle (V2G) afin de connaître et mettre en valeur les bénéfices de cette technologie et développer une expertise au sein de l’écosystème canadien. Démarches afin de recommander au gouvernement du Canada de poursuivre les efforts pour accélérer la transition vers l’électrification des transports en maintenant et prolongeant le Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro (PIVEZ) et en assurant un déploiement régulier, cohérent et prévisible de l’infrastructure de recharge dans l’ensemble du pays. Il est aussi recommandé de soutenir le de?ploiement d’un re?seau national de recharge rapide pour le transport de marchandises et de maintenir des incitatifs pour les véhicules zéro émission légers, moyens et lourds (Programme iVMLZE). Participation à la consultation du gouvernement fédéral portant sur la possibilité d’ajouter une exigence en matière de contenu national dans le cadre du crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres. Nos recommandations visent à promouvoir une approche fondée sur la bonification des

Indice de durabilité, droit à la réparation, obsolescence des biens, concurrence, protection des consommateurs et emplois verts. Transport: politiques de mobilité durable, modes de transport émergents, électrification des transports Politiques et programmes relatifs aux changements climatiques. Nouvelles lois et réglementations nécessaires pour atteindre nos objectifs engagé lors de la COP21 à Paris, incluant soumettre des recommandations pour le développement du cadre pan-canadien sur le climat et la croissance propre et de nouveau programmes fédéraux pour réduire les GES. Discussion sur la santé des sols, les programmes favorisant les cultures résiliantes et gestion et réglementation des pesticides et autres intrants. Loi canadienne sur la protection de l'environnement et plus précisément le projet de Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions léger Investissements fédéraux en infrastructure, transport collectif et infrastructure vertes Politiques et programmes relatifs aux changements climatiques, à la transition juste et à l'adaptation aux changements climatiques, Évaluation environnementale des projets énergétiques. Cadre législatif sur les organismes de bienfaisance. Supporter des changements à la loi Canadienne régissant les organismes de bienfaisance au Canada du Ministère du Revenu du Canada, ainsi que les règlements et directives des fonctionnaires de Revenu Canada quant à l'application de la loi, pour assurer que les organismes de bienfaisances du Canada puisse continuer leur travail sans risque pour leur statut charitable. Budget: Discussion sur différentes mesures et modalités pour rendre le budget fédéral plus responsable du point de vue environnemental.

Accélérer la transition verte du secteur maritime en travaillant avec Transports Canada, ainsi que Innovation, Sciences et Développement économique Canada et Finances Canada pour s’assurer que le secteur maritime est pris en compte lors de la création ou l’application de programmes d’investissements en infrastructures majeures. Travailler avec l’Agence du revenu du Canada, Finances Canada, Affaires mondiales et Commerce international pour mettre en place des conventions fiscales et autres mesures de taxes permettant aux entreprises canadiennes d’être plus compétitives lors de leur croissance à l’international. Supporter le renouvellement et la mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique afin de favoriser une stabilisation des relations commerciales et une harmonisation réglementaire entre le Canada et les États-Unis, deux des principaux marchés du Groupe CSL. Assurer une prise en compte et application efficace des mesures du Fonds pour la diversification des corridors commerciaux annoncé dans le Budget 2026 tels qu'appliquées au secteur maritime. Encourager le gouvernement fédéral à mettre en place des mesures favorisant le commerce inter-provinces et l'harmonisation des réglementations concernant le transport maritime entre ces mêmes provinces, notamment l'acceptation des normes des navires spécialisées en voyages à proximité du littoral, classe 2 à travers l'entiereté des agences réglementaires des Grands Lacs. Modification de l'application de l'Avis des douanes 25-11 : Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025), notamment pour ajuster le paragraphe 10 afin de renverser l’exception des marchandises classées sous le numéro tarifaire 9971.00.00. Travailler avec Transports Canada, Environnement et Changement climatique Canada, Infrastructure Canada et Finances Canada pour assurer une application efficace des mesures de L’accélérateur net zéro telles que définis dans le Budget 2021 à la section 5.1 et en modifiant les dispositions du Règlement sur les combustibles propres, en visant la création d'un système de décarbonisation maritime propre au Canada qui mise sur la production, la distribution et l'utilisation de carburants renouvelables, notamment le biodiésel. Travailler avec l'Agence de revenu du Canada et les autres ministères responsables pour définir et appliquer les dispositions de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (L.C. 2018, ch. 12, art. 186) au secteur maritime, et faire reconnaitre le caractère distinct du transport maritime dans l'application de la loi. Supporter la mise en place des dispositions de la "Loi portant sur l'exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures", anciennement connu comme projet de loi C-97 de 2019. Nous visons notamment ce qui touche à la section 11 - Loi sur le pilotage. Nous comptons aussi travailler avec Transport Canada sur la mise en place des changements annoncés dans la Loi afin de rendre le secteur maritime canadien plus compétitif, dans le respect des expertises des pilotes. Obtenir les autorisations, dans le cadre de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, pour développer, tester et appliquer de nouvelles technologies visant à réduire l'émission de gaz à effets de serre (GES) dans le secteur du transport maritime. Encourager le ministre des Transports à utiliser les dispositions de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, notamment les sections 88(2) et 89(1), en conformité avec les autres lois en place et en collaboration avec les acteurs du milieu. Assurer le maintien des dispositions du Règlement sur les provisions de bord (DORS/96-40) telles qu'elles sont actuellement définies. Assurer le maintien d'un contexte d'opérations optimal lors de l'application du Règlement sur l'eau de ballast : DORS/2021-120 paru dans la Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 1

Collaborate with the government to mitigate any surcharges, fees, and/or tariffs related to Canada's international trade agreements and relations. Working with Transport Canada and Global Affairs Canada to ensure that regulations around water treatments affecting operations of the Canadian fleets, who are sharing trade routes with USA fleets, are harmonized with the USA regulatory body to maintain Canada's competitive on the market. Work with Transport Canada, Environment and Climate Change Canada and Finance Canada to ensure effective application of the Net Zero Accelerator measures as defined in Budget 2021 in section 5.1, in particular aiming at the creation of a decarbonization system Canada's own marine industry that relies on the use of renewable fuels, including biodiesel. Work with the Canada Revenue Agency and other responsible departments to define and apply the provisions of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (SC 2018, c. 12, s. 186) to maritime sector, and to recognize the distinct character of maritime transport in the application of the law. Obtain authorizations, under the Canada Shipping Act, 2001, to develop, test and apply new technologies aimed at reducing greenhouse gas (GHG) emissions in the maritime transport sector.