Joël Godin

Veiller à la mise en oeuvre de l'application du Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation de service suite aux résultats du Recensement de 2011 Recherche d'appui et de contributions gouvernementales pour appuyer la mise en oeuvre du plan stratégique pour favoriser l'immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire Programme des langues officielles - Prochain Plan d'action pour les langues officielle Programme de promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles -participation à la mise en oeuvre du programme Programme d'appui aux langues officielles de Patrimoine canadien - volet vie communautaire - renouvellement des accords de collaboration provinciales et territoriales en appui aux développement des communautés francophones et acadiennes ainsi que de l'appui aux organismes nationaux à vocation sectorielle. Programme d'appui aux langues officielles de Patrimoine canadien pour promouvoir les besoins des communautés francophones et acadiennes Politique sur les paiements de transferts - mise en oeuvre des recommadations du groupe d'experts et mise en oeuvre des obligations sous la Partie VII de la Loi sur les langues officielles Politique sur l'utilisation des langues officielles pour les communications avec le public et la prestation des services Obtenir des contributions du Programme d'établissement de Citoyenneté et Immigration Canada relativement à la coordination du dossier de l'immigration dans les communautés francophones et acadiennes et l'appui du ministère pour des services d'accueil et d'établissement en français dans diverses régions du pays. Loi sur les langues officielles - son application et sa mise en oeuvre -particulièrement les Parties IV,V et VII Charte canadienne des droits et libertés - mise en oeuvre des articles 16 à 20 et 23 - mise en oeuvre d'un programme d'appui aux droits linguistiques Cadre de politiques en matière de langues officielles - Mise à jour de la règlementation relié à la Loi sur les langues officielles et du régime linguistique au Canada

Veiller à la mise en œuvre de l'application du Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation de service suite aux résultats du Recensement de 2011 Recherche d'appui et de contributions gouvernementales pour appuyer la mise en oeuvre du plan stratégique pour favoriser l'immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire Programme des langues officielles - Prochain Plan d'action pour les langues officielles Programme de promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles - participation à la mise en oeuvre du programme Programme d'appui aux langues officielles de Patrimoine canadien - volet vie communautaire - renouvellement des accords de collaboration provinciales et territoriales en appui aux développement des communautés francophones et acadiennes ainsi que de l'appui aux organismes nationaux à vocation sectorielle. Programme d'appui aux langues officielles de Patrimoine canadien pour promouvoir les besoins des communautés francophones et acadiennes Politique sur les paiements de transferts - mise en oeuvre des recommadations du groupe d'experts et mise en oeuvre des obligations sous la Partie VII de la Loi sur les langues officielles Politique sur l'utilisation des langues officielles pour les communications avec le public et la prestation des services Obtenir des contributions du Programme d'établissement de Citoyenneté et Immigration Canada relativement à la coordination du dossier de l'immigration dans les communautés francophones et acadiennes et l'appui du ministère pour des services d'accueil et d'établissement en français dans diverses régions du pays. Loi sur les langues officielles - son application et sa mise en oeuvre - particulièrement les Parties IV,V et VII Charte canadienne des droits et libertés - mise en oeuvre des articles 16 à 20 et 23 - mise en oeuvre d'un programme d'appui aux droits linguistiques Cadre de politiques en matière de langues officielles - Mise à jour de la règlementation relié à la Loi sur les langues officielles et du régime linguistique au Canada

Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il assure la continuité du financement actuel dans le prochain cadre stratégique agricole. Normes de composition - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que les lois, règlements et pratiques protégeant l'intégrité des produits laitiers (ex. normes de composition), soient non seulement maintenues, mais qu'elles soient respectées. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence des services frontaliers du Canada soient doter des ressources et formation nécessaires pour appliquer adéquatement les normes de production circonscrites dans les règlements (ex. norme de composition des produits laitiers). Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du Gouvernement du Canada afin qu'il protège et défende son droit souverain pour déterminer et administrer ses propres politiques nationales telles que celles ayant une incidence sur la gestion de l'offre, y compris l'attribution des contingents tarifaires dans le cadre du PTPGP et de l'ACEUM. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le gouvernement du Canada n'accorde aucun accès supplémentaire au marché laitier intérieur dans un accord commercial permanent avec le Royaume-Uni ou dans tout autre accord commercial, y compris le MERCOSUR, l'Alliance pacifique ou le PTPGP Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le cadre législatif requis pour une application uniforme de la politique laitière canadienne, soit mis en place promptement. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il soutienne les investissements en recherche, transfert et innovation de manière à favoriser la mise en place d'initiatives structurantes en matière de développement durable permettant d'assurer la pérennité et la résilience des fermes laitières. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin de développer conjointement, avec les instances provinciales, un programme soutenant les investissements requis qui permettront aux fermes laitières canadiennes de mettre en œuvre le Code de pratiques pour le soin et la manipulation des bovins laitiers. Code de conduite de l'industrie de l'épicerie - Représentations afin que les pratiques de l'industrie de l'épicerie soient encadrées par un code obligatoire, lequel permettra un partage équitable des marges bénéficiaires entre les épiciers, les transformateurs et les détaillants.

Normes de composition - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que les lois, règlements et pratiques protégeant l'intégrité des produits laitiers (ex. normes de composition), soient non seulement maintenues, mais qu'elles soient respectées. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence des services frontaliers du Canada soient doter des ressources et formation nécessaires pour appliquer adéquatement les normes de production circonscrites dans les règlements (ex. norme de composition des produits laitiers). Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du Gouvernement du Canada afin qu'il protège et défende son droit souverain pour déterminer et administrer ses propres politiques nationales telles que celles ayant une incidence sur la gestion de l'offre, y compris l'attribution des contingents tarifaires dans le cadre du PTPGP et de l'ACEUM. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le gouvernement du Canada n'accorde aucun accès supplémentaire au marché laitier intérieur dans un accord commercial permanent avec le Royaume-Uni ou dans tout autre accord commercial, y compris le MERCOSUR, l'Alliance pacifique ou le PTPGP Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le cadre législatif requis pour une application uniforme de la politique laitière canadienne, soit mis en place promptement. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il soutienne les investissements en recherche, transfert et innovation de manière à favoriser la mise en place d'initiatives structurantes en matière de développement durable permettant d'assurer la pérennité et la résilience des fermes laitières. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin de développer conjointement, avec les instances provinciales, un programme soutenant les investissements requis qui permettront aux fermes laitières canadiennes de mettre en œuvre le Code de pratiques pour le soin et la manipulation des bovins laitiers. Code de conduite de l'industrie de l'épicerie - Représentations afin que les pratiques de l'industrie de l'épicerie soient encadrées par un code obligatoire, lequel permettra un partage équitable des marges bénéficiaires entre les épiciers, les transformateurs et les détaillants.

Discussion about marketing Canadian Maintenance, Repair and Overhaul companies on international stage. Discussions about digital ID for travel in the global travel continuum. Discussion on government investment in infrastructure for remote and northern airports. Working with Transport Canada Aviation Security on Enhanced Security measures harmonizing with the Transportation Security Administration and Department of Homeland Security requirements. Working with the Public Health Agency of Canada (PHAC) ensuring the Orders in Council make operational sense in their requirements in keeping the travelling public safe during the COVID-19 pandemic. Also ensuring that the Transport Canada Aviation Security and Civil Aviation are harmonized in the issuance of Interim Orders which regulate the Aviation Industry during the pandemic. Status of European Union (EU) Bilateral - The Canadian Government and the European Union entered into Bilaterals. The issues are its impact on costs and trade to our industry. Request funding from CanExport Associations Program (CEA) International Marketing assistance from Global Affairs Canada with regard to Aircraft Maintenance, Repair and Overhaul (MRO) and Flight Training. Passenger Bill of Rights, Foreign Ownership, Joint Ventures and the possible cost impacts to our industry and unintended consequences. (Formerly known as Bill C-49 Transportation Modernization Act) Participation in the development of mitigation measures for the use of Ethylene Glycol and Halon and Greenhouse Gases with Environment and Climate Change Canada, and Transport Canada Participation in stakeholder consultation with Health Canada on regulatory matters with regard to public safety and costs to the industry. Obtain support from relevant government departments in dealing with the European Union Emissions Trading Scheme to ensure fairness to Canadian companies. International Student Program in respect of streamlining the process to obtain student study permits for commercial pilot training in Canada and provide exemptions on the caps for foreign aviation students. (Imagine Education au/in Canada Brand program) with Global Affairs Canada and Immigration, Refugees and Citizenship Canada. Government consultation (Transport Canada) with stakeholders on the privatization of CATSA and its impact on the industry and the cost to passengers. Acts to amend the Aeronautics Act and the Access to Information Act and to make consequential amendments to other Acts with regard to all sections, particularly the provisions enabling safety management systems and the protection of safety data from public dissemination. Federal jurisdiction at aerodromes as it pertains to noise responsibilities. We do not want the province/municipality to enforce noise around airports. We oppose attempts by provinces/municipalities from attempting to usurp the federal powers. The Federal Government regulation in this case refers to the Aeronautics Act. Excise Tax Act with regard to Reduction of Air Travellers Security Charge. Excise Tax Act with regards to the reduction of Aviation Fuel Taxes. Enhancement and growth of the Canadian Council for Aviation and Aerospace to cover all aviation human resource issues. Encouraging the implementation of Safety Management Systems throughout Canadian commercial aviation. Discussions with Transport Canada and Employment & Social Development Canada on removing barriers to entry for people who want to become pilots or aircraft maintenance engineers or technicians. Discussions with regard to the on-going management of the Air Carrier Security Measures (Document is classified). Discussions with Public Safety Canada regarding, and support for, actions to prevent Human Trafficking. Discussions on the Statutory Review of the Canada Transportation Act with respect to administerial advice on policies Discussions about restrictions (timelines, airspace and procedures onboard aircraft) in the context of special events with regards to public sa

Supply management system as it relates to the chicken sector. Environment initiatives as they relate to the chicken industry. Chicken Farmers of Canada’s Raised by a Canadian Farmer Animal Care Program. World Trade Organization (WTO) agreements as they relate to the negotiations on agriculture. Tariff classifications, Tariff enforcement, Duties Deferral and Drawback Programs. The Agreement on Internal Trade (AIT) as it relates to supply management. Regional and Bilateral Trade Negotiations with regard to possible impact on the Canadian chicken sector. Meat Inspection Regulations with respect to poultry processing. Health of Animals Act and Regulations dealing with the development and refinement of animal disease preparedness and response protocols. Funding for the development and implementation of on-farm programs. Consumer Packaging and Labelling Regulations with respect to production claims on labels. Administration and allocation of the Tariff Rate Quota. Canadian Food Inspection Agency programs related to the chicken industry. Canada–United States–Mexico Agreement (CUSMA) related to chicken products and the chicken sector. Animal Health Products (antimicrobials, vaccines, feed/water additives) availability in Canada.

Agriculture industry as it relates to growth. Supply management system as it relates to the chicken sector. Environment initiatives as they relate to the chicken industry. Chicken Farmers of Canada’s Raised by a Canadian Farmer Animal Care Program. World Trade Organization agreements (WTO) as they relate to the negotiations on agriculture. The Agreement on Internal Trade (AIT) as it relates to supply management. Regional and Bilateral Trade Negotiations with regard to possible impact on the Canadian chicken sector. Meat Inspection Regulations with respect to poultry processing. Health of Animals Act and Regulations dealing with the development and refinement of animal disease preparedness and response protocols. Funding for the development and implementation of on-farm programs. Tariff classifications, Tariff enforcement, Duties Deferral and Drawback Programs. Consumer Packaging and Labeling Regulations with respect to production claims on labels. Administration and allocation of the Tariff Rate Quota. Canadian Food Inspection Agency programs related to the chicken industry. Canada-United States-Mexico Agreement related to chicken products and the chicken sector. Animal Health Products (antimicrobials, vaccines, feed/water additives) availability in Canada.

Urging the federal government to lead the development of and work with the provinces and territories to implement a pan-Canadian digital health strategy. That the minister of health create a public awareness campaign to bring attention to the scourge of counterfeit prescription drugs That the federal government lead efforts to educate health-care workers on the importance of medication safety and deprescribing Support for regulated nurses working at full scope of practice Strengthening of programs and supports for vulnerable populations, including child health, senior's health and domestic maternal, newborn and child health strategy development. Strengthening and creating programs to support illness prevention and health promotion, long term care, palliative care, home and community care, affordable housing and other social determinants of health Strategies to address the health human resources crisis and nursing shortages across Canada, including providing funding to provinces and territories to help optimize workloads; financial supports for nurses and health-care workers such as loan forgiveness, tax incentives, retention bonuses for senior nurses; creating a mental health action plan for health-care workers; increasing training and education for health-care workers. Seeking funding for the Nursing the Future initiative Seek funding for nursing research Review the Income Tax Act, List of Authorized Medical Practitioners to ensure all categories of nurses are easily identified. Requesting the federal government to create a one-time fund of $1.2 billion over four years via the Primary Care Transition Fund II to expand the establishment of primary care teams in each province and territory, with a special focus in remote and underserved communities. Reinstate the position of a Chief Nursing Officer at the federal level, and support for CNO's in all provinces and territories. Provide funding for a comprehensive, universal, public, affordable prescription medication coverage that ensures access in all health-care settings based on need and not the ability to pay Protection of public from the ongoing and growing threat of antimicrobial resistance Pandemic Planning and COVID-19: ensure all nurses are properly supported and protecting by ensuring appropriate stockpiling of PPE, support for mental health while on the front lines, support for nursing students, increased access to education and training when return to work or working in various care setting while responding to a pandemic, ensuring appropriate guidelines and resources are disseminated and developed and ensure senior nurses are part of discussions and advisory review boards during pandemics in planning phases as well as post pandemic in the review. Nursing-entry to practice Invest in strategies to prevent and mitigate the health effects of climate change Influencing the Canada Health Transfer and Health Bilateral Agreements between the federal government and provinces and territories to urge governments to increase healthcare investments and invest in priority areas such as the health workforce, primary care, long-term care, mental health, data and virtual care, and surgeries and backlogs. Increasing federal health transfers to the provinces and territories via a demographic top-up to meet the needs of Canada's aging population. Increase support to Canadians who provide care for aging relatives and friends. Incorporate Primary Health Care (PHP) principles within a Health in All Policies approach Improving care in long-term care facilities through enhanced access to and provision of care from regulated nurses. Improve community- and home-based health promotion Improve access to primary care, home care, and palliative and end-of-life care for all people in Canada. Funding to support nursing certification across Canada to strengthen the safe delivery of expert care to older adults. Funding to support newly graduated nurses moving into professional practice for the first tim

Urging Immigration, Refugees and Citizenship Canada, in collaboration with Health Canada, to reconsider introducing copayments for medications and supplemental health services under the Interim Federal Health Program (IFHP) for refugees and asylum seekers. Pandemic Planning: ensure all nurses are properly supported and protected by maintaining appropriate stockpiles of personal protective equipment (PPE), providing mental health supports for those working on the front lines, and ensuring nursing students receive adequate assistance. Increase access to education and training for nurses returning to work or working across various care settings during public health emergencies. Ensure clear guidelines and resources are developed and disseminated, and that senior nurses are included in discussions and advisory boards during emergency planning phases as well as in post-emergency reviews. Discussions aim to ensure that artificial intelligence and emerging health technologies are developed, assessed, and approved in ways that meet the needs of the Canadian population. Communications emphasize the importance of integrating nursing perspectives into governance, regulation, clinical and ethical evaluation, and approval processes for new technologies. Communications relate to ongoing efforts to strengthen the collection, harmonization, and use of nursing workforce data at the pan-Canadian level. Discussions include modelling future health and workforce needs, supporting evidence-based health human resource planning, and investing in robust data systems to inform public policy and decision-making. Discussions include a request for federal funding to support the organization of CNA's 2026 national conference, which will bring together nursing leaders, health system partners, and policy-makers to advance dialogue on workforce priorities, innovation, public health, and health system transformation. Communications address the need for federal investment in strategies to improve retention of nursing professionals, including support for mental health and well-being, improved working conditions, continuing professional development, and initiatives to reduce burnout and strengthen workforce stability across all regions of Canada. Discussions focus on measures to expand the capacity to educate and support Indigenous nurses across Canada, including targeted investments in nursing education programs, partnerships with Indigenous and community-based institutions, and initiatives that improve access, retention, and graduation outcomes for Indigenous nursing students. Support the development of a national licensure framework for nurses. Enhance nursing leadership at the federal level and ensure ongoing support, resources, and sustainability for Chief Nursing Officer roles in all provinces and territories. Communications relate to federal measures aimed at protecting health-care workers, including initiatives to improve workplace safety, prevent harassment and violence, and strengthen legislative and regulatory frameworks that support a safe and respectful environment for health professionals. Bill S-233, An Act to amend the Criminal Code (assault against persons who provide health services and first responders) Harmonize nursing regulatory practices to support a responsive and sustainable nursing workforce Support a Canadian Nurse Practitioner Initiative based on past similar initiatives Allow nurses to certify the Disability Tax Credit form Seek funding for nursing research, including Indigenous nursing Create a pan-Canadian health human resources strategy Urging the federal government to lead the development of and work with the provinces and territories to implement a pan-Canadian digital health strategy. That the federal government lead efforts to educate health-care workers on the importance of medication safety and deprescribing Support for regulated nurses working at full scope of practice Strengthening of programs and supports for vulnerable po

CFIB supports the principle behind the Canada Jobs Grant but encourages flexibility in its implementation and consideration of small and medium-size enterprises (SMEs)' needs. For example, introducing a permanent refundable tax credits for co-op and internship hires and reducing red tape from programs like Canada Summer Jobs to make it easier for small businesses to continue hiring youth. Advocating on behalf of small and medium-sized businesses to facilitate trade between Canada and other countries (CAN-US tariffs, the Canada-United States-Mexico Agreement, Chinese tariffs). Canadian Federation of Independent Business (CFIB) shares its suggestions for Budget 2026 focusing on: reducing the small business tax rate from 9% to 6% and increasing the small business deduction (SBD) threshold to $700,000 and index it to inflation going forward. Canada is experiencing an “entrepreneurial drought”: a sustained period where business closures consistently outpace new business starts, leading to a shrinking entrepreneurial base and declining confidence in entrepreneurship. CFIB recommends that reversing this trend should be treated as a national economic priority. Sharing small businesses' views on Labour Code changes, impact on small businesses and the need to ensure the fluidity of the supply chain. Sharing survey results on improving CFIA customer service to encourage the review of their operations to better meet the needs of small and medium-size enterprises (SMEs) - reducing red tape and facilitating food mobility within Canada. Sharing data information and recommendations related to the state of small and medium-size enterprises (SMEs) overall and for specific sectors which could also include provincial data. Promoting reforms to the Competition Act that will ensure small businesses have an equitable opportunity to compete in today’s economy, especially as small and medium-size enterprises (SMEs) have noted an increase in large corporate giants within Canada. Shipping costs pose a significant barrier for small business, as such we continue to advocate for favourable shipping rates with carriers (including the cost of shipping along with better service levels and addressing the work stoppage at Canada Post). Presenting the views of small business owners based on our survey data to the Canada Revenue Agency to share ways of improving customer service interactions with small and medium-size enterprises (SMEs) and suggest ways to ease the tax burden on small business owners as well as increase accountability within the agency. CFIB continues to monitor the effects of the Consumer Product Safety Act on small and medium-size enterprises (SMEs) and other issues raised related to the mandate of Health Canada. We also continue to monitor customer service interactions between our members and Health Canada. Any issues are raised with officials. CFIB advocates for simplification to the federal procurement process on behalf of small and medium-size enterprises (SMEs). Lobbying to reduce Red Tape by focusing on removing interprovincial trade barriers, facilitating labour mobility and improving government customer service. This includes providing input for the consultations on the Annual Regulatory Modernization Bill. Goods and Services Tax/ Harmonized Sales Tax Administration with regards to Transitional Rules, Out of Province Sales Rules, Point-of-Sale Rebate, and fillings. Retirement Income Policies, and proposed Canada Pension Plan increases. CFIB is against mandatory increases in Canada Pension Plan, and has provided alternative approaches. CFIB has also shared recommendations to reduce disincentives to work for older workers. Presenting the views of small business owners on infrastructure spending through member survey results, mandate votes and other CFIB research. Offering funding solutions and alternatives to government proposals on transit and infrastructure expansion. Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA)

Official Languages Support Programs - Enhancement of Official Languages Program - Second Language Learning Component - Seeking funding for socio-cultural activities, employment and training and other initiatives in French Second Language programs to increase learning and use of French. Official Languages Support Programs - Enhancement of Official Languages Program - Second Language Learning Component - promoting and ensuring equitable access to quality French Second Language programs (French Immersion, Core French, Extended French, etc.). Official Languages Support Programs - Enhancement of Official Languages Program - Seeking funding through the Promotion of Linguistic Duality Component for such initiatives and projects. Official Languages Support Programs - Enhancement of Official Languages Program - Promotion of Linguistic Duality Component - promoting linguistic duality initiatives and projects to promote the benefits of bilingualism and to increase mutual understanding and rapprochement between English-speaking and French-speaking Canadians. Official Languages in Education Programs - Advocating for increased funding for French Second Language through the Second-language stream across the various areas of intervention. Official Languages in Education Programs - Renewal of provincial and territorial bilateral agreements in support of access to quality second-language instruction across Canada. Action Plan for Official Languages - Seeking funding through various Action Plan envelopes that support access to quality second-language instruction, evaluation and retention Action Plan for Official Languages - Informing on French Second Language issues/concerns and advocating for policies and programs. Official Languages policy framework - Updates across linguistic policy files pertaining to rapprochement, linguistic duality or second-language instruction Official Languages Act - ensuring the Government of Canada’s commitment to opportunities to learn a second official language

Advocacy on amendments to carbon pricing to incentivize renewable energy Infrastructure - Advocating for the federal government to support the clean energy transition with payments for transmission to the provinces. Energy - Advocate for support for clean technology and green hydrogen through Investment Tax Credits and capital cost reductions in order to accelerate deployment of these technologies while striving to meet Canada's net-zero goals. Housing - Implementation of CMHC Energy Efficiency Retrofit Program Infrastructure - Expansion of Canada Infrastructure Bank Clean Power Fund Program for Deployment of Rooftop Solar Photovoltaic Systems Government Procurement - Implementation on greening government commitments to procure renewable energy Trade - Engagement with government with respect to the consultation re. surtax on critical manufacturing sectors. And more broadly, engagement respect to economic security and trade policy design.

The proposed amendments to the Canadian Environmental Protection Act and other Acts as put forward in Getting Major Projects Built in Canada Discussion Paper. Inform federal discussions on how to promote a sustainable domestic clean technology manufacturing industry. Inform amendments to Canada's Clean Economy Investment Tax Credits that support the further deployment of renewable energy and energy storage. Inform the further development of Canada's carbon pricing trajectory, and fix the benchmark and improve the backstop for Canada's GreenhouseGas Pollution Pricing Act. Providing advice on policy measures and improvements to increase Canada's investability in renewable energy sector Providing input on the federal government's new measures to protect and transform Canada’s steel and lumber industries Development of a fund or program to provide access to low cost capital for Canadians wishing to purchase and install residential photovoltaic solar and energy storage. Providing advice on Canada's Clean Electricity Strategy, specifically offering input that would accelerate the deployment of renewable energy and energy storage both in front of the meter and behind the meter. Advocating for policies that would encourage the development of a stronger domestic supply chain for the renewable energy and energy storage sectors. Development of financial mechanisms to increase Indigenous communities' and companies' ability to access the capital required to develop renewable energy and energy storage projects. Canada's response to the US Industry and Security Bureau's Notice of Request for Public Comments on Section 232 National Security Investigation of Imports of Wind Turbines and Their Parts and Components

Le commerce nord-américain et l'impact potentiel des droits de douane sur les coûts et la disponibilité de l'énergie Représentations sur divers aspects du Code national du bâtiment et de la Stratégie canadienne pour les bâtiments verts afin d’assurer la reconnaissance du rôle du réseau gazier, surtout pour les périodes de pointe. Présentations de solutions de diversification et de distribution énergétique innovantes, notamment les carburants propres, les boucles énergétiques, l’énergie géothermique et éolienne et le captage, l’utilisation et stockage du carbone. Faire des représentations sur divers aspects de la Loi sur l'impôt sur le revenu, notamment la modification des règles sur les dépenses excessives Discussions concernant les politiques d'achat et le gaz naturel renouvelable par le gouvernement du Canada et les sociétés d'État. Discussions avec le gouvernement sur les politiques et les programmes visant à reconnaitre et soutenir la production et l’utilisation de carburants propres au Québec, principalement le gaz naturel renouvelable et l'hydrogène.

Représentations sur divers aspects du Code national du bâtiment et de la Stratégie canadienne pour les bâtiments verts afin d’assurer la reconnaissance du rôle du gaz naturel renouvelable et du réseau gazier, notamment en périodes de pointe. Discussions concernant les politiques d'achat et de gaz naturel renouvelable par le gouvernement du Canada et les sociétés d'État. Discussions avec le gouvernement sur les politiques et les programmes visant la diversification et la distribution énergétique innovantes, notamment les carburants propres, les boucles énergétiques, l’énergie géothermique et éolienne et le captage, l’utilisation et le stockage du carbone Discussions avec le gouvernement sur les politiques et les programmes visant à reconnaitre et soutenir la production et l’utilisation de carburants propres au Québec, principalement le gaz naturel renouvelable et l'hydrogène Faire des représentations sur divers aspects de la Loi sur l'impôt sur le revenu, notamment la modification des règles sur les dépenses excessives