Gabriel Ste-Marie

Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il assure la continuité du financement actuel dans le prochain cadre stratégique agricole. Normes de composition - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que les lois, règlements et pratiques protégeant l'intégrité des produits laitiers (ex. normes de composition), soient non seulement maintenues, mais qu'elles soient respectées. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence des services frontaliers du Canada soient doter des ressources et formation nécessaires pour appliquer adéquatement les normes de production circonscrites dans les règlements (ex. norme de composition des produits laitiers). Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du Gouvernement du Canada afin qu'il protège et défende son droit souverain pour déterminer et administrer ses propres politiques nationales telles que celles ayant une incidence sur la gestion de l'offre, y compris l'attribution des contingents tarifaires dans le cadre du PTPGP et de l'ACEUM. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le gouvernement du Canada n'accorde aucun accès supplémentaire au marché laitier intérieur dans un accord commercial permanent avec le Royaume-Uni ou dans tout autre accord commercial, y compris le MERCOSUR, l'Alliance pacifique ou le PTPGP Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le cadre législatif requis pour une application uniforme de la politique laitière canadienne, soit mis en place promptement. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il soutienne les investissements en recherche, transfert et innovation de manière à favoriser la mise en place d'initiatives structurantes en matière de développement durable permettant d'assurer la pérennité et la résilience des fermes laitières. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin de développer conjointement, avec les instances provinciales, un programme soutenant les investissements requis qui permettront aux fermes laitières canadiennes de mettre en œuvre le Code de pratiques pour le soin et la manipulation des bovins laitiers. Code de conduite de l'industrie de l'épicerie - Représentations afin que les pratiques de l'industrie de l'épicerie soient encadrées par un code obligatoire, lequel permettra un partage équitable des marges bénéficiaires entre les épiciers, les transformateurs et les détaillants.

Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il assure la continuité du financement actuel dans le prochain cadre stratégique agricole. Normes de compositions - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que les lois, règlements et pratiques protégeant l'intégrité des produits laitiers (ex. normes de composition), soient non seulement maintenues, mais qu'elles soient respectées. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence des services frontaliers du Canada soient doter des ressources et formation nécessaires pour appliquer adéquatement les normes de production circonscrites dans les règlements (ex. norme de composition des produits laitiers). Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du Gouvernement du Canada afin qu'il protège et défende son droit souverain pour déterminer et administrer ses propres politiques nationales telles que celles ayant une incidence sur la gestion de l'offre, y compris l'attribution des contingents tarifaires dans le cadre du PTPGP et de l'ACEUM. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le gouvernement du Canada n'accorde aucun accès supplémentaires au marché laitier intérieur dans un accord commercial permanent avec le Royaume-Uni ou dans tout autre accord commercial, y compris le MERCOSUR, l'Alliance pacifique ou le PTPGP Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le cadre législatif requis pour une application uniforme de la politique laitière canadienne, soit mis en place promptement. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il soutienne les investissements en recherche, transfert et innovation de manière à favoriser la mise en place d'initiatives structurantes en matière de développement durable permettant d'assurer la pérennité et la résilience des fermes laitières. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin de développer conjointement, avec les instances provinciales, un programme soutenant les investissements requis qui permettront aux fermes laitières canadiennes de mettre en œuvre le Code de pratiques pour le soin et la manipulation des bovins laitiers. Code de conduite de l'industrie de l'épicerie - Représentations afin que les pratiques de l'industrie de l'épicerie soient encadrées par un code obligatoire, lequel permettra un partage équitable des marges bénéficiaires entre les épiciers, les transformateurs et les détaillants.

Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il soutienne les investissements en recherche, transfert et innovation de manière à favoriser la mise en place d'initiatives structurantes en matière de développement durable permettant d'assurer la pérennité et la résilience des fermes laitières. Normes de compositions - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que les lois, règlements et pratiques protégeant l'intégrité des produits laitiers (ex. normes de composition), soient non seulement maintenues, mais qu'elles soient respectées. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence des services frontaliers du Canada soient doter des ressources et formation nécessaires pour appliquer adéquatement les normes de production circonscrites dans les règlements (ex. norme de composition des produits laitiers). Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il assure la continuité du financement actuel dans le prochain cadre stratégique agricole. Code de conduite de l'industrie de l'épicerie - Représentations afin que les pratiques de l'industrie de l'épicerie soient encadrées par un code obligatoire, lequel permettra un partage équitable des marges bénéficiaires entre les épiciers, les transformateurs et les détaillants. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du Gouvernement du Canada afin qu'il protège et défende son droit souverain pour déterminer et administrer ses propres politiques nationales telles que celles ayant une incidence sur la gestion de l'offre, y compris l'attribution des contingents tarifaires dans le cadre du PTPGP et de l'ACEUM. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le gouvernement du Canada n'accorde aucun accès supplémentaire au marché laitier intérieur dans un accord commercial permanent avec le Royaume-Uni ou dans tout autre accord commercial, y compris le MERCOSUR, l'Alliance pacifique ou le PTPGP Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le cadre législatif requis pour une application uniforme de la politique laitière canadienne, soit mis en place promptement. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin de développer conjointement, avec les instances provinciales, un programme soutenant les investissements requis qui permettront aux fermes laitières canadiennes de mettre en œuvre le Code de pratiques pour le soin et la manipulation des bovins laitiers.

Normes de composition - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que les lois, règlements et pratiques protégeant l'intégrité des produits laitiers (ex. normes de composition), soient non seulement maintenues, mais qu'elles soient respectées. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence des services frontaliers du Canada soient doter des ressources et formation nécessaires pour appliquer adéquatement les normes de production circonscrites dans les règlements (ex. norme de composition des produits laitiers). Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du Gouvernement du Canada afin qu'il protège et défende son droit souverain pour déterminer et administrer ses propres politiques nationales telles que celles ayant une incidence sur la gestion de l'offre, y compris l'attribution des contingents tarifaires dans le cadre du PTPGP et de l'ACEUM. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le gouvernement du Canada n'accorde aucun accès supplémentaire au marché laitier intérieur dans un accord commercial permanent avec le Royaume-Uni ou dans tout autre accord commercial, y compris le MERCOSUR, l'Alliance pacifique ou le PTPGP Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le cadre législatif requis pour une application uniforme de la politique laitière canadienne, soit mis en place promptement. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il soutienne les investissements en recherche, transfert et innovation de manière à favoriser la mise en place d'initiatives structurantes en matière de développement durable permettant d'assurer la pérennité et la résilience des fermes laitières. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin de développer conjointement, avec les instances provinciales, un programme soutenant les investissements requis qui permettront aux fermes laitières canadiennes de mettre en œuvre le Code de pratiques pour le soin et la manipulation des bovins laitiers. Code de conduite de l'industrie de l'épicerie - Représentations afin que les pratiques de l'industrie de l'épicerie soient encadrées par un code obligatoire, lequel permettra un partage équitable des marges bénéficiaires entre les épiciers, les transformateurs et les détaillants.

Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le gouvernement du Canada n'accorde aucun accès supplémentaire au marché laitier intérieur dans un accord commercial permanent avec le Royaume-Uni ou dans tout autre accord commercial, y compris le MERCOSUR, l'Alliance pacifique ou le PTPGP Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin de développer conjointement, avec les instances provinciales, un programme soutenant les investissements requis qui permettront aux fermes laitières canadiennes de mettre en œuvre le Code de pratiques pour le soin et la manipulation des bovins laitiers. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il soutienne les investissements en recherche, transfert et innovation de manière à favoriser la mise en place d'initiatives structurantes en matière de développement durable permettant d'assurer la pérennité et la résilience des fermes laitières. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il assure la continuité du financement actuel dans le prochain cadre stratégique agricole. Normes de composition - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que les lois, règlements et pratiques protégeant l'intégrité des produits laitiers (ex. normes de composition), soient non seulement maintenues, mais qu'elles soient respectées. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence des services frontaliers du Canada soient doter des ressources et formation nécessaires pour appliquer adéquatement les normes de production circonscrites dans les règlements (ex. norme de composition des produits laitiers). Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du Gouvernement du Canada afin qu'il protège et défende son droit souverain pour déterminer et administrer ses propres politiques nationales telles que celles ayant une incidence sur la gestion de l'offre, y compris l'attribution des contingents tarifaires dans le cadre du PTPGP et de l'ACEUM. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le cadre législatif requis pour une application uniforme de la politique laitière canadienne, soit mis en place promptement. Code de conduite de l'industrie de l'épicerie - Représentations afin que les pratiques de l'industrie de l'épicerie soient encadrées par un code obligatoire, lequel permettra un partage équitable des marges bénéficiaires entre les épiciers, les transformateurs et les détaillants.

Normes de compositions - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que les lois, règlements et pratiques protégeant l'intégrité des produits laitiers (ex. normes de composition), soient non seulement maintenues, mais qu'elles soient respectées. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence des services frontaliers du Canada soient doter des ressources et formation nécessaires pour appliquer adéquatement les normes de production circonscrites dans les règlements (ex. norme de composition des produits laitiers). Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il assure la continuité du financement actuel dans le prochain cadre stratégique agricole. Code de conduite de l'industrie de l'épicerie - Représentations afin que les pratiques de l'industrie de l'épicerie soient encadrées par un code obligatoire, lequel permettra un partage équitable des marges bénéficiaires entre les épiciers, les transformateurs et les détaillants. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du Gouvernement du Canada afin qu'il protège et défende son droit souverain pour déterminer et administrer ses propres politiques nationales telles que celles ayant une incidence sur la gestion de l'offre, y compris l'attribution des contingents tarifaires dans le cadre du PTPGP et de l'ACEUM. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le gouvernement du Canada n'accorde aucun accès supplémentaire au marché laitier intérieur dans un accord commercial permanent avec le Royaume-Uni ou dans tout autre accord commercial, y compris le MERCOSUR, l'Alliance pacifique ou le PTPGP Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le cadre législatif requis pour une application uniforme de la politique laitière canadienne, soit mis en place promptement. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il soutienne les investissements en recherche, transfert et innovation de manière à favoriser la mise en place d'initiatives structurantes en matière de développement durable permettant d'assurer la pérennité et la résilience des fermes laitières. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin de développer conjointement, avec les instances provinciales, un programme soutenant les investissements requis qui permettront aux fermes laitières canadiennes de mettre en œuvre le Code de pratiques pour le soin et la manipulation des bovins laitiers.

Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il assure la continuité du financement actuel dans le prochain cadre stratégique agricole. Normes de compositions - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que les lois, règlements et pratiques protégeant l'intégrité des produits laitiers (ex. normes de composition), soient non seulement maintenues, mais qu'elles soient respectées. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence des services frontaliers du Canada soient doter des ressources et formation nécessaires pour appliquer adéquatement les normes de production circonscrites dans les règlements (ex. norme de composition des produits laitiers). Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du Gouvernement du Canada afin qu'il protège et défende son droit souverain pour déterminer et administrer ses propres politiques nationales telles que celles ayant une incidence sur la gestion de l'offre, y compris l'attribution des contingents tarifaires dans le cadre du PTPGP et de l'ACEUM. Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le gouvernement du Canada n'accorde aucun accès supplémentaire au marché laitier intérieur dans un accord commercial permanent avec le Royaume-Uni ou dans tout autre accord commercial, y compris le MERCOSUR, l'Alliance pacifique ou le PTPGP Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le cadre législatif requis pour une application uniforme de la politique laitière canadienne, soit mis en place promptement. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin qu'il soutienne les investissements en recherche, transfert et innovation de manière à favoriser la mise en place d'initiatives structurantes en matière de développement durable permettant d'assurer la pérennité et la résilience des fermes laitières. Développement durable - Représentations auprès du gouvernement du Canada afin de développer conjointement, avec les instances provinciales, un programme soutenant les investissements requis qui permettront aux fermes laitières canadiennes de mettre en œuvre le Code de pratiques pour le soin et la manipulation des bovins laitiers. Code de conduite de l'industrie de l'épicerie - Représentations afin que les pratiques de l'industrie de l'épicerie soient encadrées par un code obligatoire, lequel permettra un partage équitable des marges bénéficiaires entre les épiciers, les transformateurs et les détaillants.

Tax treatment for recreational vehicles being imported into Canada from the United States. Amendments to the Excise Tax Act relating to application of GST/HST on purchase of a recreational vehicle.

Promote Canadian ownership in publishing through the evaluation of the exceptions made to the Revised Foreign Investment Policy in Book Publishing and Distribution Maintain Funding for all programs that support writing and publishing in Canada Amendments to the Copyright Modernization Act. Amending sections (old section 21) to limit fair dealing exemption for education. Increase the Canada Book Fund (CBF) from its current level of $38.4 million per year to $58.4 million

Amendments to the Copyright Modernization Act. Amending sections (old section 21) to limit fair dealing exemption for education. Promote Canadian ownership in publishing through the evaluation of the exceptions made to The Revised Foreign Investment Policy in Book Publishing and Distribution Maintain Funding for all programs that support writing and publishing in Canada Increase the Canada Book Fund (CBF) from its current level of $38.4 million per year to $58.4 million

Operating grant, contributions to projects in technology development, research, marketing, professional development Lobbying to amend the Copyright Modernization Act. Amend the section (old section 21) to limit fair dealing exemption for education. Increase funding to the Canada Book Fund and maintain all other programs that support writing and publishing in Canada.

Discussions relating to the legislative, regulatory, and policy developments related to digital currencies and cryptoassets Providing input on the prudential regulation of the banking sector Providing input on amendments to the Bank Act Providing input on federal budget measures that may impact the banking sector Discussions on supporting women’s advancement, career opportunities, and equitable outcomes in the financial services sector Discussing the Accessible Canada Act with the purpose of identifying, removing and preventing barriers for people with disabilities Discussions on strategies to mitigate tariff risks and navigate the review of the Canada-United States-Mexico Agreement Providing input on effective Artificial Intelligence regulation to balance risks and foster innovation Providing input on the regulatory framework to facilitate the process to become a federal credit union and support their operations Discussing plans on the Data Collection Modernization initiative Providing views on the Macroeconomic Stress Test (MST) 2.0 review Discussing Bill C-27 – Digital Charter Implementation Act, 2022, relating to the privacy and artificial intelligence provisions Discussions relating to the efficiency and effectiveness of the financial sector regulatory system Discussions on consumer issues relating to potential postal strike ensuring an appropriate scope of guidance Providing inputs on criminal interest rate as it relates to the calculation of the rate and exclusions Office of the Superintendent of Financial Institutions guidelines with respect to capital adequacy requirements, prudential limits and restrictions, accounting and disclosure, and sound business and financial practices Providing inputs on OSFI regulations and draft guidelines including in connection with culture, integrity and security, third-party risk, and operational risk Providing input on the development of the Consumer-Driven Banking Framework Providing inputs on Basel III Implementation with respect to capital floor phase-in and risk weights Providing inputs on Competition Act amendments Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA): seeking workable, practical approaches in the reform of PIPEDA Excise Tax Act with respect to Goods and Services Tax (GST) and Harmonized Sales Tax (HST) Support the development of an innovative, efficient, and secure payments ecosystem in Canada that benefits consumers Support the goals outlined in the National Cyber Security Strategy and collaborate with government, including the Canadian Centre for Cyber Security, to strengthen Canada’s cyber resiliency The Access to Basic Banking Services: seeking to clarify appropriate identification for opening accounts and to make account opening procedures more workable U.S. Mexico Canada Agreement (USMCA), trade agreements with other jurisdictions, World Trade Organization rules regarding cross-border trade in financial services Support the Government initiative of modernizing the Employment Equity Act and provide input to further strengthen the Act. Discussion relating to agricultural financing, including the efficient administration of the Advance Payments Program and the Canada Loan Administration Act Discussions relating to the development of Financial Consumer Protection Framework and voluntary commitments to promote protection for consumers Capital markets statutory, regulatory and self-regulatory organization regime applicable to banks as corporate issuers and their provincially regulated subsidiaries that are capital markets participants Discussion relating to housing finance framework, including reforms to expand housing supply, mortgage underwriting regulations and covered bonds Providing inputs on climate standards and disclosures Corporate governance statutory and regulatory regime for banks Canada Labour Code with respect to (i) impact on bank management of human resources, (ii) review of Part III of the Canada Labour Code, (iii) flexible work

CFIB supports the principle behind the Canada Jobs Grant but encourages flexibility in its implementation and consideration of small and medium-size enterprises (SMEs)' needs. For example, introducing a permanent refundable tax credits for co-op and internship hires and reducing red tape from programs like Canada Summer Jobs to make it easier for small businesses to continue hiring youth. Advocating on behalf of small and medium-sized businesses to facilitate trade between Canada and other countries (CAN-US tariffs, the Canada-United States-Mexico Agreement, Chinese tariffs). Canadian Federation of Independent Business (CFIB) shares its suggestions for Budget 2026 focusing on: reducing the small business tax rate from 9% to 6% and increasing the small business deduction (SBD) threshold to $700,000 and index it to inflation going forward. Canada is experiencing an “entrepreneurial drought”: a sustained period where business closures consistently outpace new business starts, leading to a shrinking entrepreneurial base and declining confidence in entrepreneurship. CFIB recommends that reversing this trend should be treated as a national economic priority. Sharing small businesses' views on Labour Code changes, impact on small businesses and the need to ensure the fluidity of the supply chain. Sharing survey results on improving CFIA customer service to encourage the review of their operations to better meet the needs of small and medium-size enterprises (SMEs) - reducing red tape and facilitating food mobility within Canada. Sharing data information and recommendations related to the state of small and medium-size enterprises (SMEs) overall and for specific sectors which could also include provincial data. Promoting reforms to the Competition Act that will ensure small businesses have an equitable opportunity to compete in today’s economy, especially as small and medium-size enterprises (SMEs) have noted an increase in large corporate giants within Canada. Shipping costs pose a significant barrier for small business, as such we continue to advocate for favourable shipping rates with carriers (including the cost of shipping along with better service levels and addressing the work stoppage at Canada Post). Presenting the views of small business owners based on our survey data to the Canada Revenue Agency to share ways of improving customer service interactions with small and medium-size enterprises (SMEs) and suggest ways to ease the tax burden on small business owners as well as increase accountability within the agency. CFIB continues to monitor the effects of the Consumer Product Safety Act on small and medium-size enterprises (SMEs) and other issues raised related to the mandate of Health Canada. We also continue to monitor customer service interactions between our members and Health Canada. Any issues are raised with officials. CFIB advocates for simplification to the federal procurement process on behalf of small and medium-size enterprises (SMEs). Lobbying to reduce Red Tape by focusing on removing interprovincial trade barriers, facilitating labour mobility and improving government customer service. This includes providing input for the consultations on the Annual Regulatory Modernization Bill. Goods and Services Tax/ Harmonized Sales Tax Administration with regards to Transitional Rules, Out of Province Sales Rules, Point-of-Sale Rebate, and fillings. Retirement Income Policies, and proposed Canada Pension Plan increases. CFIB is against mandatory increases in Canada Pension Plan, and has provided alternative approaches. CFIB has also shared recommendations to reduce disincentives to work for older workers. Presenting the views of small business owners on infrastructure spending through member survey results, mandate votes and other CFIB research. Offering funding solutions and alternatives to government proposals on transit and infrastructure expansion. Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA)

Tax exemption of employer-provided transit benefits: campaign to allow employers to provide employees with a transit benefit for the journey to work that would be exempted from income tax. National Transit Strategy: development of comprehensive, integrated national policy on public transit, including elements addressing funding, land use, research, incentives and accountability. Municipal infrastructure investment: activity to promote federal investment in municipal infrastructure projects; includes pre-budget recommendations and proposals. Dedicated funding for urban public transit: campaign to implement a dedicated portion of federal funding programs specifically for public transit projects; includes pre-budget recommendations and proposals. Seeking an amendment to the criminal code to strengthen penalties for assaults on transit workers and expand the current definition of transit operators to include all transit workers. Federal investment in public transit safety and security measures.

The Government of Canada should establish an application-based transit safety and security fund, allocating $75M per year (for two years). This will help support transit agencies with the specific expenditures needed to prevent, combat, and respond to safety and security incidents on their systems. Eligible costs can include staffing, training, station enhancements, public awareness and other safety and security measures identified by transit agencies. The Government of Canada must pass Bill C-395, An Act to amend the Criminal Code (public transit workers) which amends subsection 269.01 of the Criminal Code to strengthen penalties for assaults on transit workers and expands the current definition of transit operators to include all transit workers. Municipal infrastructure investment - Activity to promote federal investment in municipal infrastructure projects; includes pre-budget recommandations and proposals. National transit strategy - Development of comprehensive, integrated national policy on public transit, including elements addressing funding, land use, research, incentives and accountability. Dedicated funding for urban public transit - Campaign to implement a dedicated portion of federal funding programs specifically for public transit projects; includes pre-budget recommendations and proposals.

Legislation and regulation regarding the use of artificial intelligence in Canada, including Bill C-27, the Artificial Intelligence and Data Act Legislation and regulation concerning copyright in the book publishing industry in Quebec.

Législation et réglementation concernant l'utilisation de l'intelligence artificielle au Canada, y compris le projet de loi C-27, la Loi sur l'intelligence artificielle et les données. Législation et réglementation concernant le droit d'auteur dans l'industrie de l'édition du livre au Québec.

Démarches auprès de titulaires de charges publiques visant à présenter le projet d’aménagement de la nouvelle cellule d’enfouissement technique sur le site de Dépôt Rive-Nord.

Demande de rencontre avec les élus afin de présenter Holocie et les projets réalisés. De plus, obtenir des renseignement au sujet de Maisons Canada et des projets Qu'holocie compte déposer et obtenir des subventions pour financer les projets déposés.

Rencontres avec des élus afin de présenter Holocie et les projets qu'ils font. De plus, obtenir des renseignements au sujet de Maisons Canada et des projets qu'Holocie compte déposer. Enfin, tenter d'obtenir des subventions pour finanancer les projets d'Holocie.

Demandes de rencontre et rencontres avec des élus afin de présenter Holocie et les projets qu'ils font. De plus, obtenir des renseignements au sujet de Maisons Canada et des projets qu'Holocie compte déposer.

Se positionner sur des projets de loi et des règlements. Échanger avec des fonctionnaires et élus pour apporter le point de vue des consommateurs et intérêts des consommateurs dans toutes les sphères de la consommation allant de vie privée, à l'énergie, au commerce intérieur etc... Rarement, nous faisons des représentations pour aider les associations de consommateurs au niveau de leur financement. Augmenter l'enveloppe du programme de contribution du Bureau de la consommation pour toutes les associations de consommateurs. Nous faisons déjà des demandes de subvention depuis 1998 à ce programmes. Lorsque le législateur fait un projet de loi, nous sommes interpellés ou nous réagissions afin de modifier ou proposer des amendements. Par exemple C27 (Projet de loi C-27 : une atteinte à l’accès à la justice des consommateurs), C56 (Projet de loi C-56 – Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la concurrence), ombudsman des services bancaires et d'investissement afin qu'il y ait un organismes etc... Dépôt de mémoires et discussions avec les élus et fonctionnaires. Défendre les consommateurs canadiens afin de s'assurer que les canadiens soient bien représentés et que leurs droits soient respectés.