Annie Berger

Santé: l'ACUFC par l'entremise du Consortium national de formation en santé (CNFS) qui est sous son égide depuis avril 2015, est un chef de fil dans le domaine de la formation en santé en français. Grâce à l'appui financier du gouvernement fédéral, l'ACUFC/CNFS contribue à accroître l'accès à des services de santé en français de qualité et sécuritaires au sein des communautés francophones en situation minoritaire. Recherche et développement: les collèges et universités de la francophonie canadienne sont des centres d'innovation et de recherche de premier ordre et ont grand besoin de l'appui financier du fédéral pour poursuivre et renforcer leurs initiatives à cet égard. Langues officielles: les initiatives de l'ACUFC sont directement liées aux langues officielles, à leur vitalité et leur pérennité au Canada; les collèges et universités membres de l'ACUFC sont des fervents défenseurs et promoteurs de l'utilisation des langues officielles du Canada et leurs étudiants et diplômés en sont les ambassadeurs. Le rôle du fédéral pour appuyer les efforts de l'ACUFC et autres organismes de la francophonie canadienne est essentiel et toute loi ou politique nous concernent et nous interpellent, ainsi que toute politique ou programme liées aux langues officielles également. Justice: l'appui du fédéral est indispensable pour assurer et augmenter l'accès aux services de justice dans les deux langues officielles au pays; les collèges et universités de la francophonie canadienne sont des alliers du gouvernement pour assurer la formation de professionnels de la justice bilingues. Immigration: les collèges et universités de la francophonie canadienne jouent un rôle de premier ordre pour favoriser et appuyer l'intégration socioprofessionnelle des immigrants au sein des communautés francophones minoritaires au pays en offrant des formations linguistiques, des formations professionnelles et autres. L'éducation et l'immigration sont étroitement liées et l'appui du fédéral est important dans ces domaines pour encourager et faciliter la venue des immigrants au Canada. Emploi et formation: les collèges et universités de la francophonie canadienne forment une main d'oeuvre qualifiée et bilingue pour le marché de l'emploi et favorise le renforcement et l'acquisition des connaissances et compétences requises du marché de l'emploi. Éducation: avoir l'appui du gouvernement fédéral pour renforcer le continuum de l'éducation en français jusqu'au postsecondaire au pays en renforçant la capacité des établissements postsecondaires de la francophonie canadienne qui pourront contribuer à augmenter l'accès à un plus grand choix de programmes d'études de qualité en français. Développement économique: positionner les collèges et universités de la francophonie canadienne comme des moteurs de développement économique, social et culturel des communautés francophones minoritaires qu'ils desservent; avoir l'appui du fédéral pour qu'ils puissent continuer de contribuer au développement économique de ces communautés. Commerce international: appui financier du gouvernement fédéral pour le positionnement à l'international des collèges et universités de la francophonie canadienne afin d'encourager la mobilité étudiante internationale. Budget: s'assurer que le gouvernement fédéral appuie financièrement les objets mentionnés ci-haut tels que: le continuum de l'éducation en français au pays, la mobilité étudiante internationale, l'accès à des services de justice et de santé en français, les langues officielles, le développement économique et la vitalité des communautés francophones minoritaires, la recherche et les sciences aux sein des collèges et universités de la francophonie canadienne, la formation de la main d'oeuvre sur le marché de l'emploi, etc.

Veiller à la mise en œuvre de l'application du Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation de service suite aux résultats du Recensement de 2011 Recherche d'appui et de contributions gouvernementales pour appuyer la mise en oeuvre du plan stratégique pour favoriser l'immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire Programme des langues officielles - Prochain Plan d'action pour les langues officielles Programme de promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles - participation à la mise en oeuvre du programme Programme d'appui aux langues officielles de Patrimoine canadien - volet vie communautaire - renouvellement des accords de collaboration provinciales et territoriales en appui aux développement des communautés francophones et acadiennes ainsi que de l'appui aux organismes nationaux à vocation sectorielle. Programme d'appui aux langues officielles de Patrimoine canadien pour promouvoir les besoins des communautés francophones et acadiennes Politique sur les paiements de transferts - mise en oeuvre des recommadations du groupe d'experts et mise en oeuvre des obligations sous la Partie VII de la Loi sur les langues officielles Politique sur l'utilisation des langues officielles pour les communications avec le public et la prestation des services Obtenir des contributions du Programme d'établissement de Citoyenneté et Immigration Canada relativement à la coordination du dossier de l'immigration dans les communautés francophones et acadiennes et l'appui du ministère pour des services d'accueil et d'établissement en français dans diverses régions du pays. Loi sur les langues officielles - son application et sa mise en oeuvre - particulièrement les Parties IV,V et VII Charte canadienne des droits et libertés - mise en oeuvre des articles 16 à 20 et 23 - mise en oeuvre d'un programme d'appui aux droits linguistiques Cadre de politiques en matière de langues officielles - Mise à jour de la règlementation relié à la Loi sur les langues officielles et du régime linguistique au Canada

Le Collège nordique francophone sollicite des fonds auprès de Patrimoine Canada comme établissement postsecondaire de la langue de la minorité linguistique officielle. Ces fonds sont pour rehausser la capacité de l'institution d'offrir une plus large gamme de programmes et mieux servir la communauté linguistique. Le Collège souhaite aussi s'impliquer davantage dans les dossiers liés à l'éducation dans les territoires nordiques canadiens. Langues officielles : Plan d'action pour les langues officielles et autres mesures/programmes pour appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Le collège poursuit ses projets avec Patrimoine Canada par l'entremise des programmes de financement dont les Fonds complémentaires pour le postsecondaire. Immigration francophone ; les mesures et soutien mis en place pour favoriser l'immigration francophone à l'extérieur du Québec et pour l'apprentissage d'une langue officielle de la part d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté.

Financement de l'Université de Sudbury pour en faire une université autonome et que le gouvernement fédéral y contribue un financement transitoire pour actualiser la vision selon les partenariat académiques articulés.

Tourism - Program or policy to promote tourism to Canada. Including, renewal and continued funding and associated federal financial commitments for the International Convention Attraction Fund Tourisme – Programme ou politique pour promouvoir le tourisme au Canada. Incluant le renouvellement et la poursuite du financement ainsi que les engagements financiers associés pour le Fonds d’attraction des congrès internationaux Transportation – Aviation related policies, legislation and regulations, such as the Air Passenger Rights Regulations. Transport - Politiques, législations et réglementations liées à l’industrie du transport aérien telles que le règlement sur la protection des passagers aériens. Taxation and Finance – Policies related to the competitiveness of the aviation industry at the international and domestic level. Fiscalité et finances – Politiques liées à la compétitivité de l’industrie du transport aérien à l’échelle internationale et nationale. Official Languages- Obligations under the Official Language Act in the context of the aviation industry and the modernization of the Official Languages Act. Langues officielles – Obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles dans le contexte de l’industrie du transport aérien, et modernisation de la Loi sur les langues officielles. Labour –Labour laws and regulations, health and occupational safety standards impacting the airline industry. Relations du travail – Lois et règlements sur le travail et normes de santé et de sécurité au travail qui ont une incidence sur l’industrie du transport aérien. International Trade - Canada's international trade and aviation agreements under Canada's Blue Sky policy. Commerce international – Accords du Canada en matière de commerce international et de transport aérien dans le cadre de la politique Ciel bleu. Industry - Overall competitive position of Canada's aviation and tourism industry. Industrie – Position concurrentielle globale des secteurs canadiens du transport aérien et du tourisme. Environment - International Civil Aviation Organization process on emission management and domestic policies related to aviation. Environnement – Processus de gestion des émissions de l’Organisation de l’aviation civile internationale et politiques nationales liées au secteur du transport aérien. Accessibility – Accessibility-related policies, laws and regulations as they relate to the airline industry, including the Accessible Canada Act and all related standards and regulations.

Bill S-4 Amendments to the Energy Efficiency Act BILL C-5: An Act to enact the Free Trade and Labour Mobility in Canada Act and the Building Canada Act Canada-United States trade and the impact of tariffs on the appliance industry Energy Efficiency Regulations, with respect to energy efficiency standards and labeling of home appliances. Energy Efficiency Act, respecting the Powers of Minister. Canada’s Zero Plastic Waste Agenda including plastic bans, a federal public registry, recycled plastic content and new labelling requirements.

Discussions relating to the legislative, regulatory, and policy developments related to digital currencies and cryptoassets Providing input on the prudential regulation of the banking sector Providing input on amendments to the Bank Act Providing input on federal budget measures that may impact the banking sector Discussions on supporting women’s advancement, career opportunities, and equitable outcomes in the financial services sector Discussing the Accessible Canada Act with the purpose of identifying, removing and preventing barriers for people with disabilities Discussions on strategies to mitigate tariff risks and navigate the review of the Canada-United States-Mexico Agreement Providing input on effective Artificial Intelligence regulation to balance risks and foster innovation Providing input on the regulatory framework to facilitate the process to become a federal credit union and support their operations Discussing plans on the Data Collection Modernization initiative Providing views on the Macroeconomic Stress Test (MST) 2.0 review Discussing Bill C-27 – Digital Charter Implementation Act, 2022, relating to the privacy and artificial intelligence provisions Discussions relating to the efficiency and effectiveness of the financial sector regulatory system Discussions on consumer issues relating to potential postal strike ensuring an appropriate scope of guidance Providing inputs on criminal interest rate as it relates to the calculation of the rate and exclusions Office of the Superintendent of Financial Institutions guidelines with respect to capital adequacy requirements, prudential limits and restrictions, accounting and disclosure, and sound business and financial practices Providing inputs on OSFI regulations and draft guidelines including in connection with culture, integrity and security, third-party risk, and operational risk Providing input on the development of the Consumer-Driven Banking Framework Providing inputs on Basel III Implementation with respect to capital floor phase-in and risk weights Providing inputs on Competition Act amendments Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA): seeking workable, practical approaches in the reform of PIPEDA Excise Tax Act with respect to Goods and Services Tax (GST) and Harmonized Sales Tax (HST) Support the development of an innovative, efficient, and secure payments ecosystem in Canada that benefits consumers Support the goals outlined in the National Cyber Security Strategy and collaborate with government, including the Canadian Centre for Cyber Security, to strengthen Canada’s cyber resiliency The Access to Basic Banking Services: seeking to clarify appropriate identification for opening accounts and to make account opening procedures more workable U.S. Mexico Canada Agreement (USMCA), trade agreements with other jurisdictions, World Trade Organization rules regarding cross-border trade in financial services Support the Government initiative of modernizing the Employment Equity Act and provide input to further strengthen the Act. Discussion relating to agricultural financing, including the efficient administration of the Advance Payments Program and the Canada Loan Administration Act Discussions relating to the development of Financial Consumer Protection Framework and voluntary commitments to promote protection for consumers Capital markets statutory, regulatory and self-regulatory organization regime applicable to banks as corporate issuers and their provincially regulated subsidiaries that are capital markets participants Discussion relating to housing finance framework, including reforms to expand housing supply, mortgage underwriting regulations and covered bonds Providing inputs on climate standards and disclosures Corporate governance statutory and regulatory regime for banks Canada Labour Code with respect to (i) impact on bank management of human resources, (ii) review of Part III of the Canada Labour Code, (iii) flexible work

La Fédération entame une démarche pour explorer les occasions pour la construction éventuelle d'un nouveau centre communautaire pour la communauté franco-ténoise.

Projet de loi C-13 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois ; Sollicitations auprès des membres du Comité permanent sur les langues officielles pour prendre en considération dans le projet de loi des intérêts des PME francophones et de certaines facettes reliées à des dossiers spécifiques d'application de la loi, par exemple dans le domaine l'égalité renforcée des langues officielles, des appuis à des secteurs d'activités économiques spécifiques tel que la petite enfance, l'immigration francophone renforcée, l'usage du français dans les entreprises ou encore le développement économique communautaire auprès des communautés de langues française en situation minoritaire. Plan d'action sur les langues officielles ; Sollicitation auprès de titulaires de charge publique en ce qui concerne le renouvellement et la mise en oeuvre du plan d'action sur les langues officielles à l'horizon post 2023. Parmi les enjeux prioritaires que nous souhaitons voir refléter dans le nouveau plan d'action : une meilleure inclusion du développement économique et des enjeux liées aux entrepreneurs francophones en contexte minoritaire comme moyen d'épanouissement et de vitalité des communautés francophones et acadienne. Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés L.C. 2001, ch. 27 ; Sollicitations auprès des titulaires de charge publique et de divers intervenants pour un renforcement de la proportion du taux d'immigration francophone dans les communautés de langues officielles en situation minoritaire (contexte Hors Québec). Plus particulièrement, entammer et maintenir un dialogue constructif sur l'atteinte de la cible en immigration et partager nos impressions et priorités quant aux cibles futures. Démarches auprès de titulaires de charge publique afin de présenter notre réseau national - le RDÉE Canada -, d'expliquer nos orientations stratégique et notre présence dans 12 provinces et territoires dans les communautés francophones et acadienne en situation minoritaire. L'objectif de ces rencontres est d'informer les titulaires de charge publique et aussi de les sensibiliser aux défis et aux opportunités qui doivent être considérés lors de leur prise de décisions qui touchent de près ou de loin le développement économique et l'employabilité des communautés francophones et acadienne en situation minoritaire au Canada. Des rencontres auront lieu par exemple dans le cadre des processus budgétaires et pour les programmes en immigration. Le RDÉE Canada concentrera ses effort de représentations sur des axes stratégiques comme l'entrepreneuriat, l'employabilité et le développement économique communautaire.

La SFM vise à promouvoir et faire avancer le régime des langues officielles du Canada, y compris par le renforcement de son cadre règlementaire ainsi que la mise en place de mécanismes favorisant l'appui auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire, dont la francophonie manitobaine. La SFM vise à assurer un financement stable, durable et pluriannuel pour les organismes et initiatives de la francophonie manitobaine. La SFM vise à renforcer la cible nationale en matière d'immigration francophone ainsi que d'influencer les preneurs de décision en ce qui concerne le recrutement, l'accueil, la formation et la rétention des immigrant·es d'expression française. La SFM vise à influencer le ministère de la Justice afin d'assurer la nomination d'un plus grand nombre de juges francophones.