Robert Fleming

C-22 An Act respecting lawful access and its application to the telecommunications industry. C-14 An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and the National Defence Act (bail and sentencing) C-8 An Act respecting cyber security, amending the Telecommunications Act and making consequential amendments to other Acts C-2 An Act respecting certain measures relating to the security of the border between Canada and the United States and respecting other related security measures Protecting critical infrastructure and criminal justice reform as it relates to network vandalism and theft. Telecommunications policy and regulations, including spectrum and telecommunications policies that foster investment in the expansion and enhancement of broadband and wireless networks. Trade policies that support facilities-based competition in Canada and connectivity for Canadians. The authority of Health Canada in establishing evidenced-based safety limits for signal levels of wireless devices and the wireless industries ongoing compliance with these science-based standards. Telecommunications policies and regulations, including advocating for policies that support the deployment of next generation 5G wireless networks. Ongoing input with respect to Office of the Privacy Commissioner of Canada oversight of compliance with the Personal Information Protection and Electronic Documents Act. Ongoing input with respect to Innovation, Science and Economic Development Canada wireless antenna and tower siting policies, in view of municipal government role in the process. Input to the Government's policies with respect to spectrum licence fees, access to spectrum, and related issues. Advocate tax policies that will promote the deployment of digital infrastructure and ensure taxation parity among all suppliers of digital goods in Canada. Accessible Canada Act (formerly Bill C-81) and its application to the wireless telecommunications industry

Télécommunications: discussions sur la Loi sur les Télécommunications (L.C. 1993, ch. 38) en ce qui concerne le cadre qui devrait guider le gouvernement dans l'éventualité d'une révision de la loi. Radiodiffusion: discussions sur la Loi sur la radiodiffusion (L.C.1991, c.11) en ce qui concerne le cadre qui devrait guider le gouvernement dans l'éventualité d'une révision de la loi. Politiques et réglementations en matière de spectre et de télécommunications, y compris les politiques et réglementations relatives aux interférences transfrontalières, aux réseaux sans fil 5G, aux interconnexions, à l'itinérance sans fil, à la mise aux enchères du spectre et aux stratégies économiques numériques Politiques et réglementations en matière de large bande, y compris les politiques et réglementations relatives au déploiement de la large bande en milieu rural, à la mesure des performances de l'internet, à la dynamique concurrentielle de la large bande, à la disponibilité de l'accès à l'internet en gros et à la disponibilité de l'internet à un prix abordable Impôts et Finances: Discussions sur le transfert intergénérationnel d'entreprise à contrôle familial Électrification des véhicules: Discussion avec les cabinets ministériels et les ministères au sujet de l’électrification de la flotte de véhicules de la compagnie Droit d'auteur: discussions sur la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42) en ce qui concerne le cadre qui devrait guider le gouvernement dans l'éventualité d'une révision de la loi.

Loi sur les banques - Dispositions ayant trait à l’organisation, au fonctionnement et à l’encadrement de l’écosystème des coopératives de crédit fédérales en vue de favoriser une concurrence accrue dans le marché canadien. Encadrement du secteur financier, notamment dans une perspective d’assurer un marché concurrentiel équitable pour les consommateurs et au bénéfice de la croissance de l’ensemble des institutions financières canadiennes Sensibilisation à l’adoption d’initiatives gouvernementales nationales pour contrer le vol de véhicules Promotion de la littératie financière auprès des Canadiens en collaboration avec le gouvernement du Canada. Politiques fédérales en matière d'habitation et de logement Évolution de l'encadrement fédéral sur l'adaptation et la résilience aux changements climatiques Encadrement fédéral en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, de même qu’en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Développement international, concernant l’accessibilité des services financiers diversifiés aux populations moins favorisées de la planète. Assurance-médicaments, en ce qui a trait aux médicaments onéreux, l’établissement d’un formulaire national et l’accès aux médicaments. Administration des programmes fédéraux d'aide gouvernementale

Modification de la réglementation sur les oiseaux migrateurs Répercussions des mesures tarifaires et d'autres politiques commerciales canadiennes et internationales Conception et mise en œuvre de programmes d'incitation et de mesures fiscales visant à soutenir le financement de projets d'énergie propre et initiatives d'efficacité énergétique Évolution du mandat et des processus de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada et ses incidences sur les projets d'Hydro-Québec. Application de la Loi sur les pêches à l'industrie hydroélectrique Application de la réglementation fédérale en matière de BPC Demande de subvention dans le cadre du programme Initiative canadienne pour des maisons plus vertes. Application du programme fédéral pour la conversion abordable du mazout à la thermopompe en réseaux autonomes. Initiatives relatives à la croissance propre Application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et de la Loi sur les espèces en péril. Influencer la politique canadienne sur les changements climatiques et sur le développement d'infrastructures, entre autres, en matière d'énergie propre. Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable Développement pour les réseaux autonomes Amélioration des délais d'approbation de projets hydroélectriques.

Discussions about Canadian defence industrial capabilities regarding shipbuilding and acquisition of new capabilities by DND and the Canadian Coast Guard for in-service support, continuous capability sustainment, C4ISR and networking programs, ground vehicles, land and naval sensors, optronics, military avionics and related equipment, identity and access management solutions, and cybersecurity and AI solutions and technologies Discussion about policies in relation to defence industrialization in Canada Discussions about Canada's Value Proposition and Industrial Technological Benefits policy Pursuit of funding in aerospace through the Strategic Innovation Fund to support Thales Canada growth initiatives Initiatives related to digital and physical identity and security solutions including identification, verification and ID cards. Export permits, Canada's export permit policies and processes related to Thales' export permit applications in the aerospace and defence sectors Discussions about funding programs for the development of next generation technology for business and regional jets flight control and avionics systems Discussion about funding programs in support of Thales Canada's future activities in Canada, engagement of economic development agencies and discussions about their funding programs and criteria for application.