Racim Bedjaoui

Crédits et/ou contributions Les armateurs locaux investissent massivement dans la modernisation de leur flotte afin de réduire leur empreinte environnementale. ASL cherche à instaurer des incitatifs fiscaux pour les entreprises qui font le virage environnemental afin de mieux les soutenir, par exemple par l’entremise d’un programme d’aide vers une transition énergétique. Loi sur le Pilotage L'industrie cherche a modifier la loi afin que le comité national de pilotage permanent revoit le processus de tarification et assure une vigie des coûts et des dépenses pour des services plus efficaces et transparents. Les Armateurs du Saint-Laurent (ASL) demandent au gouvernement fédéral de renouveler et d’accroître son appui à l’industrie du transport maritime de courte distance (TMCD). Pour ce faire, l’ASL sollicite l’engagement du gouvernement fédéral à : Soutenir et cofinancer la mise à jour de l’étude sur le TMCD, afin d’identifier les obstacles actuels, les occasions à saisir et les recommandations concrètes à mettre en œuvre ; Investir dans les infrastructures maritimes et les cadres politiques qui renforcent la résilience et la compétitivité du secteur du transport maritime de courte distance ; Reconnaître le transport maritime de courte distance comme un mode de transport stratégique et durable, contribuant aux objectifs économiques, environnementaux et logistiques du Canada ; ASL porte une attention particulière aux politiques et règlementations qui affectent le commerce international, spécifiquement entre le Canada et les États-Unis. Afin de garder nos routes commerciales fluides, il devient crucial d'éviter les tarifs ou les règlementations qui agissent en tant que barrières commerciales non tarifaires. Programme d'infrastructure ASL cherche des sommes additionnelles afin de sécuriser et moderniser les installations partout au pays et améliorer les infrastructures notamment des régions éloignées et des communautés nordiques. Ils cherche aussi un soutien financier pour les chantiers maritimes dans leurs projets de modernisation. Réglementation sur les eaux de ballast ASL cherche a developper des options afin que ses membres puissent être conforme au réglement qui demeure couteux et impose une technologie incertaine et peu accessible pour l'industrie canadienne. ASL demande: L’expansion des services de dédouanement des conteneurs de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) vers d’autres ports des Grands Lacs et de la Voie maritime du Saint-Laurent afin de libérer le potentiel commercial et logistique. Des ajustements réglementaires et politiques permettant aux ports intérieurs et régionaux de traiter directement les conteneurs internationaux, éliminant ainsi les goulets d’étranglement actuels. Un investissement fédéral et un engagement opérationnel pour soutenir cette expansion de l’ASFC — une initiative qui s’autofinancerait rapidement et renforcerait la résilience du commerce national.

Matters relating to the regulation, licensing, and oversight of gaming and gambling activities in Canada, including federal–provincial jurisdictional frameworks. Matters relating to data privacy, consumer protection, and the collection, use, disclosure, and protection of personal and financial information as they apply to the gambling and gaming sector. This includes Bill C-36, An Act to enact the Protecting Privacy and Consumer Data Act, to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and to make amendments to other Acts. Matters relating to gambling and gaming advertising, including marketing standards, consumer protection measures, player protection, and responsible advertising practices. This includes Bill S-211, An Act respecting a national framework on sports betting advertising, and Bill C-34, the Safe Social Media Act. Matters relating to Section 207 of the Criminal Code of Canada and related provisions governing the lawful authority and oversight of gambling activities in Canada, including casino gaming, sports betting, lotteries, charitable gaming, horse racing, and online gaming. This includes Bill S-241, An Act to amend the Criminal Code and the Indian Act. Matters relating to the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act (PCMLTFA) and associated regulations as they apply to the gambling and gaming sector, including anti–money laundering and counter–terrorist financing compliance measures. This includes Bill C-29, An Act to establish the Financial Crimes Agency and to make consequential amendments to certain Acts and regulations.