Douglas Heath

Télécommunications: discussions sur la Loi sur les Télécommunications (L.C. 1993, ch. 38) en ce qui concerne le cadre qui devrait guider le gouvernement dans l'éventualité d'une révision de la loi. Radiodiffusion: discussions sur la Loi sur la radiodiffusion (L.C.1991, c.11) en ce qui concerne le cadre qui devrait guider le gouvernement dans l'éventualité d'une révision de la loi. Politiques et réglementations en matière de spectre et de télécommunications, y compris les politiques et réglementations relatives aux interférences transfrontalières, aux réseaux sans fil 5G, aux interconnexions, à l'itinérance sans fil, à la mise aux enchères du spectre et aux stratégies économiques numériques Politiques et réglementations en matière de large bande, y compris les politiques et réglementations relatives au déploiement de la large bande en milieu rural, à la mesure des performances de l'internet, à la dynamique concurrentielle de la large bande, à la disponibilité de l'accès à l'internet en gros et à la disponibilité de l'internet à un prix abordable Impôts et Finances: Discussions sur le transfert intergénérationnel d'entreprise à contrôle familial Électrification des véhicules: Discussion avec les cabinets ministériels et les ministères au sujet de l’électrification de la flotte de véhicules de la compagnie Droit d'auteur: discussions sur la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42) en ce qui concerne le cadre qui devrait guider le gouvernement dans l'éventualité d'une révision de la loi.

Legislative initiatives that may involve or impact competitive telecommunications service providers, such as potential amendments to the Broadcasting Act and Telecommunications Act. Interpretation and implementation of the 2023 Government of Canada Telecom Policy Direction to the CRTC under the Telecommunications Act. All matters related to the Telecommunications and Broadcasting Acts, particularly as they relate to wholesale policies, competitive access to telecommunication facilities, and fostering sustainable competition. For telecommunications, this relates to wholesale telecommunications service regulations and policies such as those set out in CRTC Telecom Regulatory Policy 2015-326 and other CRTC decisions and initiatives that affect competitive telecommunication service providers. For broadcasting, this relates to broadcasting regulation and policies such as those set out in the CRTC’s series of “Let’s Talk TV” decisions. Access to bottleneck facilities and the fostering of sustainable competition under the Telecommunications Act. With respect to telecommunications, this relates especially to wholesale telecommunications services regulation.