Echo Strategies

7) Identifying opportunities to engage in consultations, policy reviews, or federal programs relevant to smoking cessation or health innovation. 6) Providing timely information and scientific context related to harm reduction and nicotine pouches; 5) Promoting policy and regulatory approaches that support innovation in smoking cessation 4) Facilitating engagement with Members of Parliament, political staff, and relevant officials at Health Canada, Finance Canada, and the Privy Council Office Targeted Public Office Holders 3) discuss Zonnic as part of a broader harm reduction framework and to promote the role of regulated nicotine replacement therapies (NRTs) in helping adult smokers quit combustible tobacco. 2) Support Imperial Tobacco Canada's public policy engagement strategy related to Zonnic, a nicotine pouch approved by Health Canada. 1) Regulations related to nicotine replacement therapies approved by Health Canada under the Food and Drugs Act (FDA).

Programmes et fonds pour le logement abordable et communautaire

Programmes de soutien à l’entrepreneuriat au féminin, incluant le financement, l’accompagnement et le développement des capacités entrepreneuriales. Mesures fédérales de soutien au démarrage de PME, notamment par des mécanismes de financement non traditionnels (microcrédit). Programmes liés aux travailleurs étrangers et à la mobilité internationale, dans une perspective de transition vers l’entrepreneuriat et l’auto-emploi Programmes fédéraux favorisant l’entrepreneuriat des nouveaux arrivants, incluant l’accès au microcrédit comme levier d’intégration économique dans la région de Montréal.

Traitement fiscal des organismes à mission sociale — Ministère des Finances Canada Obtenir des clarifications ou modifications réglementaires permettant aux fonds d'acquisition à capital patient opérant en partenariat avec des OBNL de bénéficier d'un cadre fiscal adapté à leur mission d'impact social. Programme de prêts pour la construction d'appartements — SCHL Adapter les conditions de prêt pour permettre le financement de projets dont la structure de propriété prévoit un transfert vers un OBNL en cours de cycle, sans pénalité ni rupture de financement. Stratégie nationale sur le logement — Gouvernement du Canada Intégrer dans les orientations stratégiques fédérales la reconnaissance des modèles d'immobilier circulaire privé-social comme levier durable de création de logements abordables permanents, distincts des subventions ponctuelles à l'acquisition. Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (LC 2005, ch. 34) Discuter du cadre législatif encadrant le programme Vers un chez-soi afin d'élargir la définition des solutions admissibles pour inclure les modèles de logement permanent et abordable destinés aux personnes en situation d'itinérance et aux ménages à faible revenu. Vers un chez-soi : stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance — Employment and Social Development Canada (EDSC) Reconnaître les modèles de logement de transition et permanent (Maison du Coin, Maison du Quartier) comme solutions admissibles, et favoriser une meilleure coordination entre les enveloppes fédérales et les suppléments au loyer provinciaux (PSL). Loi de l'impôt sur le revenu (LRC 1985, ch. 1, 5e suppl.) — dispositions relatives aux organismes à but non lucratif Discuter du traitement fiscal applicable aux OBNL détenant des actifs immobiliers transférés dans le cadre d'un montage financier circulaire, afin d'assurer un cadre fiscal cohérent avec la mission sociale et la pérennité de l'abordabilité. Loi sur la stratégie nationale sur le logement (LC 2019, ch. 29, art. 313) Discuter du cadre législatif reconnaissant le droit au logement afin d'y ancrer les modèles d'immobilier circulaire privé-social comme solutions admissibles, et favoriser une meilleure coordination entre les programmes fédéraux et les réalités des promoteurs à impact social ciblant les ménages à faible revenu et les personnes en situation d'itinérance. 4. Loi de l'impôt sur le revenu (LRC 1985, ch. 1, 5e suppl.) — dispositions relatives aux organismes à but non lucratif Discuter du traitement fiscal applicable aux OBNL détenant des actifs immobiliers transférés dans le cadre d'un montage financier circulaire, afin d'assurer un cadre fiscal cohérent avec la mission sociale et la pérennité de l'abordabilité. Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (LC 2005, ch. 34) Discuter du cadre législatif encadrant le programme Vers un chez-soi afin d'élargir la définition des solutions admissibles pour inclure les modèles de logement permanent et abordable destinés aux personnes en situation d'itinérance et aux ménages à faible revenu. Initiative pour la création rapide de logements (ICRL) — SCHL / Infrastructure Canada Élargir les critères d'admissibilité pour inclure les modèles de développement circulaire visant les ménages des premiers et deuxièmes quintiles de revenus, au-delà des seuls projets d'urgence pour personnes en situation d'itinérance. Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement (LRC 1985, ch. C-7) Discuter des paramètres opérationnels et critères d'admissibilité encadrant les programmes de financement de la SCHL (notamment APH Sélect) afin d'y reconnaître les modèles de capital circulaire et les promoteurs à impact social. Fonds national de co-investissement pour le logement (FNCIL) — SCHL Faciliter l'accès au financement pour les promoteurs à impact social dont les projets combinent certification de qualité (Leadership in Energy and Environmental Design (LEED)/ WELL du WELL Building Standard (WELL) du International WE