Yves Parent

S'assurer de renforcer et, surtout, de ne pas affaiblir la protection de la vie privée et des données personnelles, notamment dans le cadre des projets de loi C-2 et C-8. Contraindre les institutions financières relevant de la Loi sur les banques à indemniser les consommateurs victimes de fraude bancaire. Faire en sorte que les fautes non intentionnelles et les erreurs de bonne foi ne puissent faire en sorte d'empêcher les consommateurs d'être indemnisés. Faire en sorte que le fardeau de démontrer la commission d'une fraude ou la complicité dans la commission d'une fraude incombe aux institutions financières (renversement du fardeau de la preuve). Augmentation du financement et du nombre d'unités de logement social et communautaire financées par le gouvernement fédéral, et assurer que ces types de logements soient priorisés plutôt que le logement dit "abordable". Adopter une législation visant à créer une agence gouvernementale en charge de gérer les dossiers de crédit et à interdire à des entreprises privées d'opérer au Canada comme agents d'évaluation de crédit ou bureaux de crédit (ex. Equifax et TransUnion). Adopter une réglementation visant à interdire l'accès aux dossiers de crédit pour des fins non financières (ex. logement, emploi). S'assurer par la réglementation que l'étiquetage de tous les produits en épicerie soit accompagné d'un ratio prix/poids standardisé, incluant les articles en rabais. Réviser les dispositions fiscales pour éviter que les consommateurs aient à payer une surcharge sur des produits ayant fait l’objet de sous-dimensionnement. Rétablir les anciens paramètres déterminant les organisations admissibles à répondre aux appels de projets du Bureau de la consommation afin que les fonds servent principalement à financer les associations de défense des droits des consommateurs. Réglementer la publicité sur l’accès Internet haut débit Poursuivre et augmenter les investissements dans les communautés nordiques et éloignées afin de tirer parti de la récolte traditionnelle et des connaissances locales, le tout dans le but d'assurer la sécurité alimentaire du Nord. Permettre aux consommateurs de résilier leur contrat de services Internet sans frais si la performance est inférieure à ce qui est annoncée et ne peut être corrigée dans les 30 jours. Ordonner au CRTC de modifier le Code sur les services sans fil pour interdire les paiements libératoires à la fin de contrats de 24 mois. Modifier la Loi sur la monnaie afin de contraindre l’acceptation de l’argent comptant pour certains types de transactions, notamment dans des commerces fournissant des biens et services essentiels pour les consommateurs. Mettre en place un code de conduite des épiciers obligatoire, public et contraignant. Imposer des exigences réglementaires pour améliorer l’étiquetage des produits et des prix unitaires afin de permettre une prise de décision éclairée et compétitive parmi les consommateurs. Faire en sorte que la réduflation (réduction des quantités) et la déqualification (réduction de la qualité des produits) touchant les produits en épicerie soit affichée pour une période de 6 mois après la modification de la qualité ou de la quantité. Exiger des fournisseurs de services Internet qu'ils fassent de la publicité pour les services à large bande sur la base de vitesses moyennes en période de pointe, ou d'une gamme de vitesses typiques, plutôt que d'utiliser des vitesses maximales ou des vitesses « jusqu’à » un chiffre donné. Les publicités doivent indiquer les facteurs qui influencent la vitesse et inclure des descriptions simples des utilisations appropriées pour chaque plan. Ces informations doivent être rédigées dans un langage simple et clair. Éliminer les obstacles à l’application du taux d’intérêt criminel, en vertu de l’article 347 du Code criminel. Demander que des modifications soient apportées à la Loi sur la concurrence par le biais du projet de loi C-59, concernant le secteur de l'épicerie. Demander au gouvernement fédéral de